Mot clé
Clause d'augmentation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58467	Gérance libre : la clause d’augmentation de la redevance n’est pas d’application automatique et requiert une mise en œuvre par le loueur du fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Résiliation du contrat, Redevance, Paiement des charges, Mise en œuvre de la clause, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Clause d'augmentation, Absence d'application automatique
44423	Bail commercial : nullité de la clause prévoyant une révision du loyer avant l’expiration du délai légal de trois ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	08/07/2021	Révision du loyer, Rejet du pourvoi, Preuve du paiement, Ordre public, Nullité de la clause, Loyer, Délai triennal, Défaut de paiement, Clause contractuelle, Bail commercial, Augmentation du loyer
53034	Bail commercial – L’augmentation de loyer stipulée au contrat s’impose au preneur et son non-paiement justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	12/02/2015	Résiliation du bail, Rejet, Procédure de conciliation, Mise en demeure, Manquement du preneur, Loyer, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Défaut de paiement, Clause contractuelle, Bail commercial, Augmentation de loyer