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Contentieux fiscal

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22037 Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 09/06/2011 مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur
18023 Contentieux fiscal : recevabilité du recours malgré l’absence de réponse expresse à la réclamation préalable (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 05/10/2000 مسطرة التظلم, Fermeture d'établissement, Impôts et taxes, Procédure administrative, Recevabilité de la demande, Recevabilité du recours, Réclamation fiscale, Recours administratif préalable, Vice de procédure, Droit au recours juridictionnel, أجل قانوني, إلغاء ضرائب, بحث في النازلة, تظلم إداري, قباضة مكناس, قبول دعوى, محل مغلق, مدير الضرائب, إشعار بالإغلاق, Contentieux fiscal
18048 Procédure de redressement fiscal : inopposabilité du refus de notification opposé par un tiers non identifié (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 10/10/2002 مسطرة التبليغ, Contentieux fiscal, Inopposabilité du refus, Notification à un tiers non identifié, Notification de l'acte de redressement, Qualité pour recevoir la notification, Refus de réception, Application du droit commun, Vice de procédure, الصفة في التسلم, تبليغ للغير مجهول الهوية, تطبيق القانون العادي, رفض التسلم, ضريبة على القيمة المضافة, عيب في المسطرة, إلغاء الضريبة, Annulation de l'imposition
18045 Avis de la commission consultative : Le non-respect du délai de notification de 60 jours vicie la procédure et annule l’imposition (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 18/04/2002 لجنة إدارية استشارية, عدم مراعاة أجل التبليغ, ضريبة على الأرباح العقارية, تبليغ رأي اللجنة الاستشارية, بطلان الضريبة, بطلان التقديرات, إلغاء مقرر الإدارة الجبائية, أجل ستين يوما, Violation d'une formalité substantielle, Taxe sur les profits fonciers, Procédure de redressement, Nullité de l’imposition, Notification de l'avis de la commission administrative consultative, Non-respect du délai de notification de soixante jours, Dispense du recours administratif préalable, Contentieux fiscal
18042 Preuve de la cessation d’activité : L’attestation de l’autorité locale suffit à écarter l’imposition à la taxe professionnelle (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 27/09/2001 واقعة الإغلاق, Cessation d'activité, Charge de la preuve, Contentieux fiscal, Délai de recours, Exercice effectif de l'activité, Fait générateur de l'impôt, Forclusion, Notification de la décision de rejet, Patente, Attestation de l'autorité locale, Preuve de la cessation d'activité, Taxe professionnelle, أجل قانوني, إلغاء الضريبة, تبليغ الرفض, توقف عن ممارسة النشاط, شهادة إدارية, ضريبة الباتنتا, ضريبة مهنية, ممارسة النشاط المهني, Réclamation fiscale, Annulation de l'imposition
18041 Sursis à exécution d’une créance fiscale : La dispense de garantie est exclue en cas de contestation partielle de l’imposition (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 27/09/2001 منازعة غير شاملة, Constitution d'une garantie, Contentieux fiscal, Contestation partielle de l'imposition, Irrecevabilité de la demande, Office du juge des référés, Recouvrement fiscal, Référé administratif, Réformation des bases d'imposition, Condition du sursis à exécution, Sursis à exécution, إلغاء الأمر المستأنف, إيقاف تنفيذ, استجابة جزئية للطلب, تحصيل الضريبة, تقديم كفالة, عدم قبول الطلب, منازعة جبائية, أسباب جدية, Appréciation de l'étendue de la contestation
18038 Contentieux fiscal : La réponse tardive de l’administration au recours gracieux ouvre un nouveau délai de recours (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 05/04/2001 مسطرة المراجعة, Défaut de paiement, Forclusion, Frais de Justice, Irrecevabilité, Nouveau délai de recours, Obligation d'inviter à la régularisation, Plein contentieux, Radiation du rôle, Recours gracieux, Réponse tardive de l'administration, Contentieux fiscal, آجال الطعن, تشطيب على الدعوى, تظلم إداري, جواب الإدارة الضريبية, دعوى الإلغاء, رسوم قضائية, عبء إثبات التبليغ, عدم أداء الرسوم القضائية, قضاء شامل, مراجعة الضريبة على القيمة المضافة, إنذار بالأداء, Charge de la preuve de la notification
18034 Recours de l’administration fiscale : Le délai ne court qu’à compter de la notification de la décision et non de sa date de prononcé (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 18/01/2001 لجنة محلية, Droit de recours de l'administration, Formalisme de la notification, Notification de la décision, Point de départ du délai de recours, Procédure fiscale, Sécurité juridique, Simple présence, Symétrie des droits du contribuable et de l'administration, Contentieux fiscal, Voix délibérative, تبليغ قانوني, تبليغ مقرر اللجنة المحلية, تفسير نص قانوني, حضور ممثل إدارة الضرائب, صوت تداولي, ضريبة على القيمة المضافة, طعون ضريبية, أجل الطعن, Commission locale de taxation
18029 Sursis à exécution fiscal : La contestation totale et sérieuse de l’impôt dispense le contribuable de fournir une garantie (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 02/11/2000 منازعة ضريبية, Constitution de garantie, Contentieux fiscal, Contestation partielle de l'impôt, Contestation totale de l'impôt, Motif exceptionnel, Ordre de recouvrement, Sursis à exécution, Taxation d'office, Condition d'urgence, Vice de procédure, إيقاف تنفيذ, حالة الاستعجال, سبب استثنائي, فرض تلقائي للضريبة, كفالة, منازعة جدية, منازعة جزئية, منازعة شاملة, أمر بالتحصيل, Caractère sérieux de la contestation
18026 Amende pour chèque sans provision : la non-conformité de la signature paralyse le recouvrement fiscal (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 19/10/2000 منازعة جدية, فرض سابق لأوانه, عدم تطابق التوقيع, شكاية من أجل السرقة والتزوير, ذعيرة جبائية, بيان تصفية, إلغاء بيان التصفية, إصدار شيك دون رصيد, Preuve du fait générateur, Présomption de falsification, Plainte pénale pour vol et faux, Non-conformité de la signature, Contentieux fiscal, Caractère prématuré de l'imposition, Avis de recouvrement, Amende pour chèque sans provision
18143 Recouvrement de l’impôt : le simple envoi de mises en demeure, sans preuve de leur notification, n’interrompt pas la prescription de l’action en recouvrement (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 21/07/2004 Rejet, Recouvrement de l'impôt, Preuve, Prescription quadriennale, Prescription, Notification, Interruption de la prescription, Impôt sur le revenu, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Charge de la preuve, Administration fiscale
18138 Assujettissement à la taxe urbaine : La vacance factuellement établie et notifiée prime sur le caractère réel de l’impôt (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 26/06/2003 Vacance de l'immeuble, Taxe urbaine, Preuve de la vacance, Notification à l'administration fiscale, Impôts locaux, Fait générateur de l'impôt, Exonération d'impôt, Distinction entre taxe urbaine et taxe d'édilité, Contentieux fiscal, Cessation d'activité, Caractère réel de l'impôt, Attestation administrative
18134 Taxe professionnelle : l’exonération pour activité agricole ne s’étend pas à l’exploitation d’un entrepôt frigorifique (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 08/05/2003 Taxe professionnelle, Rejet, Recours administratif préalable, Exonération fiscale, Entrepôt frigorifique, Droit fiscal, Distinction activité agricole et commerciale, Contentieux fiscal, Conservation de produits agricoles, Condition de recevabilité, Activité agricole
18133 Fiscalité locale : la présidence de la commission régionale de recours par un juge délégué n’entraîne pas la nullité de la procédure (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 08/05/2003 Vice-président du tribunal, Rejet, Rapporteur, Prescription quadriennale, Prescription fiscale, Nullité de la procédure, Notification de redressement, Interruption de la prescription, Fiscalité locale, Contentieux fiscal, Composition de la commission, Commission régionale de recours fiscal
18316 Contentieux fiscal – Délai de recours – La notification du rejet explicite de l’administration, même tardive, constitue le point de départ du délai (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 15/01/2004 Rejet implicite, Rejet explicite, Réclamation administrative, Point de départ du délai, Notification, Garanties du contribuable, Délai de recours, Contentieux fiscal, Cassation, Administration fiscale
18565 Procédure d’imposition – L’inobservation des formalités de notification préalable au contribuable vicie la procédure et justifie l’annulation de l’impôt (Cass. adm. 2008) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 11/06/2008 Vice de procédure, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Résident à l'étranger, Rejet, Procédure d'imposition, Principe du contradictoire, Nullité, Notification au contribuable, Imposition d'office, Garanties du contribuable, Contentieux fiscal
18606 Contentieux fiscal : Le recours contre la décision de la commission nationale est recevable avant l’émission de l’ordre de recouvrement (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 04/05/2000 مقررات اللجنة الوطنية للطعون الضريبية, Contentieux fiscal, Décision de la commission nationale du recours fiscal, Équilibre des droits du contribuable et de l'administration, Intérêt à agir, Parallélisme des recours, Recours direct avant émission de l'ordre de recouvrement, Recours pour excès de pouvoir, Cautionnement préalable en matière fiscale, أمر بالتحصيل, توازن بين حقوق الإدارة والملزم, رقابة القضاء, طعن في أساس الضريبة, قاعدة جواز الطعن, كفالة ظهير 1935, مصلحة في الطعن, تأويل القانون الضريبي, Acte faisant grief
18614 Contentieux fiscal – Recevabilité : La lettre de contestation adressée à l’administration vaut réclamation préalable même en l’absence de réponse avant la saisine du juge (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, recours gracieux 05/10/2000 Renvoi pour statuer au fond, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Réclamation administrative préalable, Recevabilité de l'action, Preuve de la réclamation, Notification de fermeture, Non-contestation par l'administration, Lettre valant réclamation, Contentieux fiscal, Condition de recevabilité, Annulation de jugement d'irrecevabilité, Action en annulation d'impôt, Absence de réponse de l'administration
18665 Recouvrement de créances publiques : l’action en revendication d’un tiers sur des biens saisis est irrecevable sans réclamation administrative préalable (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 10/04/2003 Tiers revendiquant, Saisie conservatoire, Rejet, Recouvrement des créances publiques, Réclamation administrative préalable, Irrecevabilité, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Condition de recevabilité, Biens meubles, Action en revendication
18647 Compétence matérielle : l’action en répétition de l’indû entre particuliers échappe au juge administratif, même si la créance est de nature fiscale (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 03/10/2002 نظام عام, Annulation par la Cour de cassation, Compétence matérielle, Contentieux civil, Evocation, Incompétence du juge administratif, Juge judiciaire, Moyen d'ordre public, Action en répétition de l'indû, Requalification du litige, استرجاع مبالغ مؤداة بغير حق, الغاء حكم, تصريح بعدم الاختصاص, دعوى بين الشركاء, محكمة ابتدائية, منازعة عادية, اختصاص نوعي, Action en remboursement entre coindivisaires
18697 Taxe judiciaire : L’action en contestation de la légalité d’un impôt ne s’analyse pas en une demande en libération d’une obligation soumise à un droit proportionnel (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 13/04/2004 Taxe judiciaire, qualification juridique, Procédure administrative, Libération de l'obligation, Frais de Justice, Extinction du droit de recouvrement, Droit proportionnel, Droit fixe, Contentieux fiscal, Cassation, Action en contestation
18752 Contentieux fiscal – Le recours devant les commissions fiscales est une simple faculté pour le contribuable, qui peut y renoncer au profit de la saisine du juge (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 13/06/2005 Saisine du juge administratif, Redressement fiscal, Recours prématuré, Recours juridictionnel, Recevabilité du recours, Fiscalité, Contentieux fiscal, Commissions fiscales, Commission locale de taxation, Cassation, Caractère facultatif
18744 L’impossibilité pour l’administration fiscale de recouvrer sa créance du fait de la résidence du contribuable à l’étranger sans domicile connu au Maroc suspend le cours de la prescription (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 20/04/2004 Trésor public, Suspension de la prescription, Rejet, Recouvrement de l'impôt, Prescription, Impossibilité d'agir du créancier, Contribuable résidant à l'étranger, Contra non valentem, Contentieux fiscal, Absence de domicile fiscal
18739 Fiscalité locale : Le point de départ du délai de prescription de la taxe de voirie est la date de réception définitive des travaux (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 02/03/2005 Taxe de voirie, Taxe communale, Rejet, Réception définitive des travaux, Prescription, Point de départ, Fiscalité locale, Fait générateur, Droit fiscal, Délai de prescription, Contribution des riverains, Contentieux fiscal
18736 Contentieux fiscal : la saisine des commissions de recours par le contribuable interrompt la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 02/03/2005 Recours du contribuable, Procédure fiscale, Prescription, Interruption de la prescription, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Commission nationale de recours fiscal, Commission locale de taxation, Cassation, Application du droit commun, Action en recouvrement
18734 Recouvrement de l’impôt : la créance fiscale est prescrite en l’absence de preuve de la notification au contribuable d’un acte interruptif de prescription (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 23/02/2005 Rejet, Recouvrement de l'impôt, Procédure de recouvrement, Preuve, Prescription quadriennale, Prescription, Notification, Interruption de la prescription, Droit fiscal, Créance fiscale, Contentieux fiscal, Charge de la preuve, Action en recouvrement
18787 TVA : Droit à déduction complémentaire et validité d’une attestation d’exonération tardive (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 18/01/2006 TVA, Comptabilité, Contentieux fiscal, Contrôle fiscal, Droit à déduction, Droit fiscal, Effet dévolutif, Exonération de TVA, Commissions fiscales, Expertise judiciaire, Pouvoir du juge, Production tardive, Réclamation ultérieure, Redressement fiscal, Rejet, Taxe sur la valeur ajoutée, Omission de déduction, Attestation d'exonération
18806 Exonération de TVA sur livraison à soi-même : La charge de la preuve que le bien n’est pas affecté à l’habitation principale incombe à l’administration fiscale (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 19/04/2006 TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Résidence principale, Rejet, Livraison à soi même, Habitation personnelle, Exonération fiscale, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Construction immobilière, Charge de la preuve, Attestation administrative, Administration fiscale
18825 Obligation déclarative : la validité d’une déclaration fiscale n’est pas subordonnée à sa signature dès lors qu’elle contient les informations d’identification du contribuable (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 14/06/2006 Signature, Rejet, Présomption, Prescription fiscale, Obligation déclarative, Interruption de la prescription, Impot général sur le revenu, Identification du contribuable, Force probante, Droit fiscal, Dénégation de signature, Déclaration fiscale, Contentieux fiscal, Assiette de l'impôt
18817 Redressement fiscal : La saisine de la commission locale avant réception de la seconde notification constitue une faculté pour le contribuable (Cass. adm. 2008) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 21/05/2006 Valeur vénale, Renonciation, Rejet, Procédure de redressement, Procédure contradictoire, Notification, Impôt sur la plus-value immobilière, Garantie du contribuable, Expertise judiciaire, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Commission locale d'imposition
18811 Taxe urbaine : la preuve de la vacance d’un immeuble par une attestation a posteriori ne peut suppléer au défaut de déclaration préalable par le contribuable (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 03/05/2006 Taxe urbaine, Procédure fiscale, Preuve, Obligation de déclaration, Impôts locaux, Immeuble vacant, Exonération fiscale, Déclaration préalable, Contentieux fiscal, Cassation, Annulation de l'imposition, Administration fiscale
18810 TVA et preuve de paiement : une facture sans numérotation ni mention du mode de paiement est dépourvue de valeur probante (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 26/04/2006 TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Preuve du paiement, Prescription fiscale, Moyen vague, Mentions obligatoires, Livraison à soi même, Irrecevabilité, Force probante, Facture, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Confirmation
18866 Contentieux fiscal : Le juge ne peut statuer sur un redressement sans vérifier, au besoin par expertise, les éléments de fait relatifs au chiffre d’affaires du contribuable (Cass. adm. 2007) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 11/07/2007 Redressement fiscal, Pouvoirs du juge, Office du juge, Mesure d'instruction, Fiscalité, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Contrôle fiscal, Contentieux fiscal, Comptabilité, Chiffre d'affaires, Cassation, Annulation, administration de la preuve
18860 Plaque professionnelle du médecin – La taxe communale sur l’occupation du domaine public est inapplicable en l’absence de but publicitaire (Cass. adm. 2007) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 04/04/2007 Taxe communale, Support publicitaire, Recours administratif préalable, Profession libérale, Plaque professionnelle, Occupation du domaine public, Obligation déontologique, Médecin, Légalité de l'impôt, Fiscalité locale, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Cassation, Annulation de la taxe
18847 L’annulation de l’imposition pour illégalité rend sans objet l’examen des moyens relatifs à la prescription de l’action en recouvrement (Cass. adm. 2007) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 14/02/2007 Vice de procédure, Recouvrement de l'impôt, Procédure de rectification, Prescription de l'action en recouvrement, Mandataire, Impôt sur les profits fonciers, Fiscalité, Erreur sur la personne du redevable, Contentieux fiscal, Confirmation, Assiette de l'impôt, Annulation de l'imposition
18839 Recouvrement des créances publiques : la mise en demeure adressée après l’expiration du délai de prescription quadriennale est sans effet interruptif (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 27/09/2006 Taxe urbaine, Taxe de propreté, Recouvrement des créances publiques, Recevabilité de l'action, Prescription quadriennale, Prescription, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Confirmation, Annulation des poursuites
18837 Procédure fiscale – L’action contestant le recouvrement de plusieurs impôts pour cause de prescription est recevable sans réclamation administrative préalable (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 19/07/2006 Recouvrement de l'impôt, Réclamation administrative préalable, Recevabilité de l'action, Procédure fiscale, Prescription de l'action en recouvrement, Dispense, Cumul de contestations, Contentieux fiscal, Cassation, Action en justice
18835 Taxe professionnelle : Exclusion du président d’une association agissant pour le compte de celle-ci et non à titre personnel (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 04/07/2006 Taxe professionnelle, Réclamation administrative préalable, Qualité de redevable, Président d'association, Personne imposable, Patente, Fiscalité, Exonération, Dispense, Contentieux fiscal, Association, Assiette de l'impôt, Activité non lucrative
18836 Plus-value immobilière : l’exonération pour cession de la résidence principale est acquise après cinq ans d’occupation en vertu de la loi de finances pour 1978 (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 04/07/2006 Taxe judiciaire, Rejet, Preuve par certificat administratif, Plus-value immobilière, Exonération pour résidence principale, Droits de timbre, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Condition de durée d'occupation, Application de la loi dans le temps
18943 Procédure de redressement fiscal : L’omission de notifier le rapport de la commission consultative constitue une violation de formalités substantielles entraînant la nullité de l’imposition (Cass. adm. 2009) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 06/02/2009 مسطرة فرض الضريبة, Contentieux fiscal, Examen au fond, Formalités substantielles, Garanties du contribuable, Imposition complémentaire, Notification au contribuable, Nullité de la procédure, Procédure de redressement, Commission consultative, Profits fonciers, إلغاء مسطرة الفرض, تبليغ مقرر اللجنة, حقوق الدفاع, ضريبة تكميلية, ضريبة على الأرباح العقارية, لجنة استشارية, مسطرة باطلة, Vice de procédure, Annulation
18947 CCass,13/02/2009,124 Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 13/02/2009 Saisies du fonds de commerce, Nullité, Non respect des procédures, Contentieux fiscal
19470 Procédures fiscales et exécution forcée – Effets d’une ordonnance de référé suspendant le recouvrement sur la demande de vente d’un fonds de commerce (Cour Suprême 2008) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 17/12/2008 منازعة جدية, دين ضريبي, دعوى إدارية, بيع أصل تجاري, Vente judiciaire, Vente d’un fonds de commerce, Recours administratif, Dette fiscale, Contestation sérieuse, Contentieux fiscal
19870 TPI, Casablanca, 20/11/1982,12469 Tribunal de première instance Casablanca Fiscal, Contentieux Fiscal 20/11/1982 Redressement, Prescription, Mise en cause, Impôts sur les bénéfices professionnels, Agent judiciaire du Royaume
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