| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18026 | Amende pour chèque sans provision : la non-conformité de la signature paralyse le recouvrement fiscal (Cass. adm. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 19/10/2000 | L’amende fiscale pour émission de chèque sans provision doit être annulée lorsque le procès-verbal de protêt, sur lequel se fonde l’administration, mentionne lui-même une non-conformité de la signature. Cette mention, corroborée par une plainte pénale pour vol et faux, constitue une présomption de falsification rendant la contestation sérieuse. La Haute Juridiction énonce que l’application de la sanction prévue par l’article 307 du Code de commerce est subordonnée à la preuve de son fait générat... L’amende fiscale pour émission de chèque sans provision doit être annulée lorsque le procès-verbal de protêt, sur lequel se fonde l’administration, mentionne lui-même une non-conformité de la signature. Cette mention, corroborée par une plainte pénale pour vol et faux, constitue une présomption de falsification rendant la contestation sérieuse. La Haute Juridiction énonce que l’application de la sanction prévue par l’article 307 du Code de commerce est subordonnée à la preuve de son fait générateur. Or, cette preuve de l’émission du chèque par le titulaire du compte n’est pas rapportée en raison de l’enquête pénale en cours et de ladite présomption. L’imposition étant jugée prématurée, la Cour Suprême casse le jugement des premiers juges et, statuant à nouveau, annule l’avis de recouvrement. |
| 18031 | Fait générateur de l’impôt : La date de réalisation effective des travaux prime sur la date formelle de la facture (Cass. adm. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 16/11/2000 | La date de réalisation effective des travaux, et non la date formelle portée sur la facture, détermine le rattachement d’un produit à l’exercice fiscal. La Cour suprême valide cette approche qui fait prévaloir la réalité économique sur l’apparence juridique, dès lors qu’il est prouvé que la date a été imposée au contribuable par son client, une administration publique, et ce, sans intention frauduleuse. Sur le plan procédural, la décision consacre le principe de forclusion : le contribuable ayan... La date de réalisation effective des travaux, et non la date formelle portée sur la facture, détermine le rattachement d’un produit à l’exercice fiscal. La Cour suprême valide cette approche qui fait prévaloir la réalité économique sur l’apparence juridique, dès lors qu’il est prouvé que la date a été imposée au contribuable par son client, une administration publique, et ce, sans intention frauduleuse. Sur le plan procédural, la décision consacre le principe de forclusion : le contribuable ayant saisi la Commission Nationale du Recours Fiscal ne peut invoquer pour la première fois devant le juge des moyens de fait qui n’y ont pas été débattus. Ainsi, une demande de déduction de charges non soumise à la commission est-elle jugée irrecevable par la juridiction administrative. Enfin, il est rappelé qu’une expertise judiciaire demeure dans son champ technique lorsqu’elle se limite à la vérification de faits, telle la date réelle d’exécution de prestations, sans procéder à une interprétation juridique. |