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عدم تطابق التوقيع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55167	Preuve de la créance commerciale : l’autorité du jugement pénal définitif établissant le paiement ou le faux des factures s’impose au juge commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	21/05/2024	Rejet de la demande, Procédure pénale, Preuve du paiement, Preuve de l'obligation, Inscription de faux, Factures, Expertise pénale, Créance commerciale, Cautionnement bancaire, Autorité de la chose jugée au pénal, Annulation du jugement
55691	Force probante de l’expertise pénale : le paiement de factures commerciales est valablement prouvé par une expertise comptable ordonnée dans une instance pénale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	24/06/2024	Rejet de la demande en paiement, Procédure pénale, Preuve du paiement, Obligation accessoire, Force probante, Factures commerciales, Extinction de la créance, Expertise comptable, Contrat de distribution, Cautionnement bancaire
58929	Chèque : La non-conformité de la signature au spécimen bancaire constitue une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	20/11/2024	Spécimen de signature, Ordonnance de paiement, Opposition, Faux incident, Expertise graphologique, Dette non certaine, Contestation sérieuse, Contestation de signature, Chèque, Annulation de l'ordonnance
45071	Paiement de chèques frauduleux : la faute contractuelle du prestataire chargé de la destruction des chéquiers n’exonère pas la banque de sa responsabilité du fait de ses préposés ayant participé à la fraude (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/10/2020	Responsabilité de la banque, Paiement, Etablissement de crédit, Chèque frauduleux, Chèque, Banque
18026	Amende pour chèque sans provision : la non-conformité de la signature paralyse le recouvrement fiscal (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	19/10/2000	منازعة جدية, فرض سابق لأوانه, عدم تطابق التوقيع, شكاية من أجل السرقة والتزوير, ذعيرة جبائية, بيان تصفية, إلغاء بيان التصفية, إصدار شيك دون رصيد, Preuve du fait générateur, Présomption de falsification, Plainte pénale pour vol et faux, Non-conformité de la signature, Contentieux fiscal, Caractère prématuré de l'imposition, Avis de recouvrement, Amende pour chèque sans provision

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