Mot clé
تبليغ مقرر اللجنة المحلية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18034	Recours de l’administration fiscale : Le délai ne court qu’à compter de la notification de la décision et non de sa date de prononcé (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	18/01/2001	لجنة محلية, Droit de recours de l'administration, Formalisme de la notification, Notification de la décision, Point de départ du délai de recours, Procédure fiscale, Sécurité juridique, Simple présence, Symétrie des droits du contribuable et de l'administration, Contentieux fiscal, Voix délibérative, تبليغ قانوني, تبليغ مقرر اللجنة المحلية, تفسير نص قانوني, حضور ممثل إدارة الضرائب, صوت تداولي, ضريبة على القيمة المضافة, طعون ضريبية, أجل الطعن, Commission locale de taxation
18752	Contentieux fiscal – Le recours devant les commissions fiscales est une simple faculté pour le contribuable, qui peut y renoncer au profit de la saisine du juge (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	13/06/2005	Saisine du juge administratif, Redressement fiscal, Recours prématuré, Recours juridictionnel, Recevabilité du recours, Fiscalité, Contentieux fiscal, Commissions fiscales, Commission locale de taxation, Cassation, Caractère facultatif