Mot clé
Résidence principale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33765	Démolition d’un mur mitoyen : obligation pour le voisin auteur des travaux de le reconstruire et d’indemniser le préjudice causé (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	06/06/2024	Travaux immobiliers, Responsabilité civile, Reconstruction sous astreinte, Préjudice résultant d'un retard d'exécution, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Obligation de remise en état, Inexécution d'un engagement contractuel, Indemnisation du préjudice matériel, Faute avérée de l'auteur des travaux, Engagement écrit non respecté, Dommages-intérêts compensatoires, Démolition d'un mur mitoyen, Constat d'huissier, Condamnation sous astreinte journalière
18806	Exonération de TVA sur livraison à soi-même : La charge de la preuve que le bien n’est pas affecté à l’habitation principale incombe à l’administration fiscale (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	19/04/2006	TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Résidence principale, Rejet, Livraison à soi même, Habitation personnelle, Exonération fiscale, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Construction immobilière, Charge de la preuve, Attestation administrative, Administration fiscale
18836	Plus-value immobilière : l’exonération pour cession de la résidence principale est acquise après cinq ans d’occupation en vertu de la loi de finances pour 1978 (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	04/07/2006	Taxe judiciaire, Rejet, Preuve par certificat administratif, Plus-value immobilière, Exonération pour résidence principale, Droits de timbre, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Condition de durée d'occupation, Application de la loi dans le temps

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