| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18045 | Avis de la commission consultative : Le non-respect du délai de notification de 60 jours vicie la procédure et annule l’imposition (Cass. adm. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 18/04/2002 | La notification tardive de l’avis de la commission consultative par l’administration fiscale, effectuée au-delà du délai légal de soixante jours prévu par le paragraphe 8 de la loi applicable, constitue la violation d’une formalité substantielle. Ce manquement entraîne la nullité des nouvelles bases d’imposition et, par conséquent, celle du redressement fiscal qui en découle. La Cour Suprême juge qu’une telle irrégularité procédurale imputable à l’administration dispense le contribuable de l’obl... La notification tardive de l’avis de la commission consultative par l’administration fiscale, effectuée au-delà du délai légal de soixante jours prévu par le paragraphe 8 de la loi applicable, constitue la violation d’une formalité substantielle. Ce manquement entraîne la nullité des nouvelles bases d’imposition et, par conséquent, celle du redressement fiscal qui en découle. La Cour Suprême juge qu’une telle irrégularité procédurale imputable à l’administration dispense le contribuable de l’obligation de former une réclamation administrative préalable avant de saisir le juge. Infirmant le jugement de première instance qui avait conclu à l’irrecevabilité du recours, la Haute Juridiction, statuant par évocation, a prononcé l’annulation de l’imposition litigieuse. |
| 20432 | CCass,20/02/2008,154 | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Impôts et Taxes | 20/02/2008 | Ne constitue nullement une notification d’impossibilité de la notification, le retour du certificat de remise, mentionnant que l’adresse est vide et qu’il est impossible de prendre contact avec le redevable soumis à la TVA ou toute autre personne qui le représente, puisque l’administration fiscale dispose d’une autre adresse pour prendre attache avec ledit redevable.
L’imposition d’office basée avant d’établir l’impossibilité de prendre attache avec le redevable constitue un vice de procédure e... Ne constitue nullement une notification d’impossibilité de la notification, le retour du certificat de remise, mentionnant que l’adresse est vide et qu’il est impossible de prendre contact avec le redevable soumis à la TVA ou toute autre personne qui le représente, puisque l’administration fiscale dispose d’une autre adresse pour prendre attache avec ledit redevable.
L’imposition d’office basée avant d’établir l’impossibilité de prendre attache avec le redevable constitue un vice de procédure entraînant la nullité de ladite imposition. |