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الصفة في التسلم

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
56213 Le non-respect des formalités de notification et la désignation irrégulière d’un curateur violent les droits de la défense et justifient l’annulation du jugement afin de préserver le double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 16/07/2024 Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Notification, Formalités de notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Désignation d'un curateur, Certificat de remise, Annulation du jugement
18048 Procédure de redressement fiscal : inopposabilité du refus de notification opposé par un tiers non identifié (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 10/10/2002 مسطرة التبليغ, Contentieux fiscal, Inopposabilité du refus, Notification à un tiers non identifié, Notification de l'acte de redressement, Qualité pour recevoir la notification, Refus de réception, Application du droit commun, Vice de procédure, الصفة في التسلم, تبليغ للغير مجهول الهوية, تطبيق القانون العادي, رفض التسلم, ضريبة على القيمة المضافة, عيب في المسطرة, إلغاء الضريبة, Annulation de l'imposition
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