Mot clé
Non-conformité de la signature

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57357	Injonction de payer : la contestation d’une lettre de change n’est pas sérieuse en l’absence de procédure en faux et lorsque la poursuite pénale connexe ne vise pas ledit effet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	10/10/2024	Rejet de l'opposition, Pouvoirs du gérant, Poursuites pénales, Opposition, Lettre de change, Injonction de payer, Contestation sérieuse, Contestation de signature, Confirmation du jugement, Absence de date de création
59065	Chèque et faux incident : Le défaut de comparution du tireur à l’enquête de faux, conjugué au motif de rejet bancaire pour défaut de provision, suffit à écarter l’allégation de falsification de la signature (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	25/11/2024	Ordre de paiement, Opposition à ordre de paiement, Faux incident, Enquête de faux, Défaut de provision, Défaut de comparution du demandeur en faux, Contestation de signature, Confirmation de l'ordre de paiement, Chèque, Charge de la preuve, Attestation bancaire
45979	Lettre de change : l’irrégularité formelle n’ôte pas sa valeur de preuve ordinaire de la créance sous-jacente (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	13/03/2019	Vice de forme, Signature, Rejet, Preuve de la créance, Opposition, Nullité, Lettre de change, Irrégularité formelle, Injonction de payer, Effet de commerce, Double signature, Créance sous-jacente, Appréciation souveraine des juges du fond
18026	Amende pour chèque sans provision : la non-conformité de la signature paralyse le recouvrement fiscal (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	19/10/2000	منازعة جدية, فرض سابق لأوانه, عدم تطابق التوقيع, شكاية من أجل السرقة والتزوير, ذعيرة جبائية, بيان تصفية, إلغاء بيان التصفية, إصدار شيك دون رصيد, Preuve du fait générateur, Présomption de falsification, Plainte pénale pour vol et faux, Non-conformité de la signature, Contentieux fiscal, Caractère prématuré de l'imposition, Avis de recouvrement, Amende pour chèque sans provision
19389	Refus de paiement d’un chèque : le banquier est tenu de mentionner l’insuffisance de provision sur le certificat de rejet, y compris en présence d’autres motifs de refus (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	07/03/2007	Signature non conforme, Responsabilité du banquier, Refus de paiement, Opposition au paiement, Obligation du banquier, Insuffisance de provision, Cumul des motifs de rejet, Circulaire Bank Al-Maghrib, Chèque, Certificat de non-paiement, Cassation, Banque

Mot clé Non-conformité de la signature

Mot clé
Non-conformité de la signature