| 59751 |
L’arrêt de fabrication d’un produit par le fournisseur, motivé par une évolution technologique, ne constitue pas une cause d’exonération mais une faute contractuelle justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/12/2024 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Préjudice matériel et moral, Modification unilatérale du contrat, Inexécution contractuelle, Évolution technologique, Dommages et intérêts, Contrat de fourniture, Changement de produit, Augmentation du prix, Absence de force majeure |
| 54945 |
Rescission d’un contrat de cession : l’inexécution par le cessionnaire de ses obligations n’est pas justifiée par le manquement des cédants à leurs obligations nées d’un contrat de société distinct (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/04/2024 |
Obligation d'exclusivité, Navire de pêche, Inexécution des obligations, Exception d'inexécution, Distinction des contrats, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cession sous conditions, Cession de parts, Action en rescission, Absence d'obligations réciproques |
| 55767 |
La signature sans réserve d’un bon de livraison vaut preuve de la réception des marchandises et de l’obligation de paiement de la facture correspondante (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
27/06/2024 |
Vice de la marchandise, Vente commerciale, Signature sans réserve, Preuve de l'obligation, Paiement du prix, Force probante, Facture, Défaut de protestation, Charge de la preuve, Bon de livraison, Acceptation de la marchandise |
| 56343 |
Affacturage : L’acceptation de la facture par le débiteur cédé lui interdit d’opposer au factor l’exception d’inexécution du contrat de base (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
22/07/2024 |
Recouvrement de créance, Preuve par courriel, Inopposabilité des exceptions, Facture, Factor, Exception d'inexécution, Débiteur cédé, Contrat d'affacturage, Confirmation du jugement, Cession de créance, Affacturage, Acceptation de la facture par le débiteur |
| 56487 |
Le délai de déclaration de créance est prorogé de deux mois pour le créancier domicilié à l’étranger (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
25/07/2024 |
Vérification de créances, Redressement judiciaire, Reconnaissance de dette, Prorogation de délai, Forclusion, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier étranger, Contestation de créance, Admission de créance |
| 56545 |
Assurance maritime sur facultés : le délai de déclaration de l’expédition prévu par la police d’abonnement prime sur le délai légal supplétif du Code de commerce maritime (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
29/07/2024 |
Primauté des clauses contractuelles, Police d'abonnement, Oxydation de la marchandise, Garantie tous risques, Exclusion de garantie, Délai de forclusion, Déclaration d'expédition, Contrat d'assurance, Condamnation de l'assureur, Clause magasin à magasin, Caractère supplétif de la loi, Assurance maritime |
| 57341 |
Vente commerciale : Le vendeur ne peut invoquer le non-paiement du solde du prix pour justifier son propre manquement à l’obligation de livraison dans le délai convenu (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/10/2024 |
Vente commerciale, Retard de livraison, Responsabilité contractuelle du vendeur, Obligation de paiement du prix, Obligation de livraison, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Contrat de vente, Confirmation du jugement, Appréciation du préjudice |
| 57353 |
Clause pénale : le non-respect de l’obligation de construire dans le délai contractuel justifie l’application de la pénalité convenue en l’absence de caractère abusif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Effets de l'Obligation |
10/10/2024 |
Vente immobilière, Obligation de construire, Modification judiciaire (refus), Information de l'acquéreur, Force obligatoire du contrat, Déséquilibre significatif, Contrat d'adhésion, Clause pénale, Caractère abusif (non), cahier des charges |
| 57461 |
La non-conformité de la composition de la formation de jugement aux prescriptions légales, révélée par la discordance entre le procès-verbal d’audience et la décision, entraîne l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
15/10/2024 |
Violation des formes substantielles, Tribunal de commerce, Renvoi de l'affaire en première instance, Procédure civile, Nombre de juges, Irrégularité de la composition, Discordance entre le procès-verbal et le jugement, Composition de la formation de jugement, Annulation de jugement |
| 59391 |
Transport maritime : La responsabilité du manquant causé par le déversement de la marchandise lors du déchargement incombe au manutentionnaire, exonérant le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
04/12/2024 |
Transport maritime, Sortie directe, Responsabilité du manutentionnaire, Réserve du capitaine, Règles de Hambourg, Preuve par photographies, Manutention portuaire, Manquant de marchandise, Exonération du transporteur, Déversement de la marchandise, Déchargement par benne preneuse |
| 58863 |
Contrat de courtage : le droit à commission de l’agent immobilier est subordonné à la preuve du mandat que lui a confié le vendeur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/11/2024 |
Semsara, Preuve par témoins, Mandat de vente, Contrat de courtage, Confirmation du jugement, Commission, Charge de la preuve, Agent immobilier, Absence de preuve |
| 55601 |
Preuve en matière commerciale : Le cachet de l’entreprise apposé sur les bons de livraison constitue une preuve suffisante de la réception des marchandises (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
12/06/2024 |
Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Factures impayées, Contrat commercial, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise, Bons de livraison, Absence de signature |
| 58429 |
Bail commercial : Le protocole d’accord organisant la résiliation future du contrat ne dispense pas le bailleur de respecter la procédure de congé impérative de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
07/11/2024 |
Résiliation amiable, Rejet de la demande d'expulsion, Protocole d'accord, Procédure de congé, Nullité de la clause contraire, Notification d'éviction, Loi n° 49-16, Extinction du contrat, Dispositions d'ordre public, Délai de préavis, Bail commercial |
| 58379 |
Saisie d’un véhicule : le transfert de propriété n’est opposable aux tiers qu’à compter de la modification de la carte grise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/11/2024 |
Véhicule, Transfert de propriété, Tiers acquéreur, Saisie mobilière, Récépissé de dépôt de dossier, Opposabilité aux tiers, Mainlevée de saisie, Créancier saisissant, Certificat d'immatriculation, Carte grise |
| 58113 |
Astreinte : la subordination de l’exécution d’un jugement définitif à la révision de ses conditions constitue un refus justifiant sa liquidation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
30/10/2024 |
Vente de fonds de commerce, Refus d'execution, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Force de la chose jugée, Exécution des décisions, Confirmation, Conditions nouvelles à l'exécution, Astreinte |
| 58005 |
Vente commerciale : La défaillance réciproque des parties à respecter le délai convenu emporte sa renonciation tacite, rendant indispensable une nouvelle mise en demeure pour établir le manquement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
28/10/2024 |
Vente commerciale, Retard de paiement, Renonciation tacite au délai contractuel, Obligation de livraison, Mise en demeure, Dommages-intérêts, Défaillance réciproque des parties, Contrat commercial, Annulation du jugement, Absence de faute |
| 45105 |
Réparation de véhicule et délai contractuel : Le juge doit motiver sa décision écartant le caractère abusif d’une clause et répondre à l’argumentation fondée sur les autres stipulations du contrat invoquées par les parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
14/10/2020 |
Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Réparation automobile, Protection du consommateur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de résultat, Obligation de motivation, manque de base légale, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Contrat de service, Clauses contractuelles, Clauses abusives, Cassation |
| 44544 |
Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
23/12/2021 |
Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle |
| 43886 |
Vente – Garantie des vices cachés. La mauvaise foi du vendeur professionnel, caractérisée par une réparation inadéquate visant à dissimuler un vice, fait obstacle à l’application de la prescription (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
06/01/2021 |
Vente, Vendeur professionnel, Réparation inadéquate, Prescription, Mauvaise foi, Manœuvres frauduleuses, Garantie des vices cachés, Dissimulation, Contrat de vente, Cassation, Action en garantie |
| 52742 |
Contrat de vente : La mention manuscrite du prix prévaut sur la clause des conditions générales prévoyant sa détermination ultérieure (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
30/10/2014 |
Reçu, Prix déterminé, Preuve, Mentions manuscrites, Formation du contrat, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Contrat de vente, Conditions générales de vente, Cassation, Bon de commande, Accord sur la chose et le prix |
| 37984 |
Convention d’arbitrage : la proposition électronique non contestée suffit à écarter la compétence du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2019) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
08/10/2019 |
مراسلات الكترونية, قوة إلزامية للعقد, عدم قبول الطلب, شرط التحكيم, دعوى سابقة لأوانها, اتفاق التحكيم, Saisine prématurée, Proposition de recourir à l’arbitrage, Irrecevabilité, Formation de la convention d’arbitrage, Force obligatoire des conventions, Exception d'incompétence, Correspondances électroniques, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Absence de refus |
| 34173 |
Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère : Identification de l’institution d’arbitrage par la clause compromissoire et régularité de la constitution du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca, 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
02/05/2024 |
Sentence arbitrale internationale, Arbitrage institutionnel, Clause compromissoire, Conditions générales de vente, Confirmation de l'exequatur, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de vente international, Convention de new York, Désignation des arbitres, Dommages-intérêts, Arbitrage, Droit applicable étranger, Exequatur, Inexécution contractuelle, Interprétation du contrat, Langue de l'arbitrage, Loi applicable dans le temps, Non-conformité de la marchandise, Pouvoir souverain du tribunal arbitral, Rejet de l'appel, Droits de la défense, Appel d'une ordonnance d'exequatur |
| 31872 |
Vente internationale de marchandises : le refus de prendre livraison des marchandises et de payer le prix convenu constitue une violation des obligations contractuelles (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Vente internationale de marchandises |
18/10/2022 |
وسائل الإثبات, Vente internationale de marchandises, Refus de livraison, Prix convenu, Preuve de la vente, Obligation de paiement, Moyens de preuve, Inexécution contractuelle, إثبات البيع, Facture pro forma, Facture douanière, Exécution contractuelle, Dommages et intérêts pour retard, Documents de transport, Défaut de paiement, Confirmation de commande, Facture finale, Conditions de vente, اتفاقية البيع, الالتزام بالدفع, وثائق النقل, موضوع الدعوى, مقبولية الاستئناف, فاتورة نهائية, فاتورة جمركية, فاتورة أولية, الإخلال بالعقد, عبء الإثبات, رفض التسليم, دعوى تجارية, تعويضات عن التأخير, بيع دولي للبضائع, السعر المتفق عليه, التقصير في الدفع, شروط البيع, Charge de la preuve |
| 31559 |
Vente judiciaire : le délai de surenchère court à compter de la première vente aux enchères (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
25/03/2009 |
مفتوح السمسرة, المزايدة, إعادة البيع, Vente aux enchères, Surenchère, Réitération de la vente, Délai de surenchère |
| 22114 |
Contrôle de la sentence arbitrale étrangère : excès de pouvoir de l’arbitre justifiant le refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2014) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
04/02/2014 |
مقرر تحكيمي أجنبي, Convention d'arbitrage GAFTA, Dépassement de la mission de l'arbitre, Exequatur, Indemnisation pour dépréciation du marché, Interprétation stricte de la convention d'arbitrage, Limites de la compétence arbitrale, Recours en appel, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Arbitrage international, اتفاق تحكيم, بت في التعويض عن خسائر السوق, تجاوز المهمة المسندة للهيئة التحكيمية, تحكيم, تفسير اتفاق التحكيم, حدود سلطة المحكم, رفض طلب التذييل, صيغة تنفيذية, طعن بالاستئناف, اتفاقية نيويورك, Arbitrage |
| 15774 |
Logement de fonction : Le juge des référés est compétent pour ordonner l’expulsion du fonctionnaire retraité devenu occupant sans titre (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
24/06/2009 |
Urgence, Retraite, Procédure de référé, Occupation sans titre ni droit, Obligation de restitution, Mesure conservatoire, Logement de fonction, Juge des référés, Fonctionnaire, Expulsion, Compétence, Cassation, Appréciation des pièces, Absence de contestation sérieuse |
| 17131 |
Droit de préemption : l’introduction d’une première action en justice vaut connaissance de la vente et constitue le point de départ du délai de forclusion (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
14/06/2006 |
Point de départ du délai, manque de base légale, Indivision, Immeuble non-immatriculé, Droit de préemption, Délai de forclusion, Connaissance de la vente, Cassation, Action en justice |
| 17248 |
Saisie conservatoire : l’exonération définitive du propriétaire du bien saisi prive la mesure de son fondement et justifie sa mainlevée (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/03/2008 |
Vente immobilière, Validité de la vente, Saisie conservatoire, Rejet du pourvoi, Mise hors de cause du propriétaire, Mainlevée, Immatriculation foncière, Dette d'un tiers, Défaut de fondement de la saisie, Autorité de la chose jugée |
| 17428 |
Pourvoi en cassation : est irrecevable le moyen tiré de la garantie des vices apparents soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/07/2009 |
Vice apparent, Vente immobilière, Rejet, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Garantie des vices, Clause d'acceptation en l'état |
| 18696 |
Qualification de l’acte de vente : Force probante du mandat et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
12/06/2003 |
وكالة مفوضة, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Décision pénale irrévocable, Défaut de base légale, Escroquerie, Non-exécution du contrat, Preuve de la vente, Qualification de l'acte, Requalification d'un mandat en vente, Action en perfection de la vente, Vente d'immeuble, اتفاق على المبيع والثمن, التزام بالبيع, انعدام الأساس القانوني, تراضي عاقديه, حجية الشيء المقضي به في الزجري على المدني, خرق القانون, نصب وعدم تنفيذ عقد, Versement d'un acompte, Accord sur la chose et le prix |
| 19180 |
CCass,27/04/2005,490 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
27/04/2005 |
Preuves judiciaires, Expertise comptable, Confidentialité des documents, Commercial |
| 19204 |
CCass,13/07/2005,813 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
13/07/2005 |
Vente du fond de commerce, Saisie exécutoire, Fonds de commerce, Contestation de la taxe, Commercial |
| 20173 |
CCass,08/05/2002,685 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
08/05/2002 |
Requête commune, Pluralité d'appelants, Offre et Acceptation, Intérêt commun, Extinction du mandat, Décès du mandant, Connaissance du mandant |
