Mot clé
Défaut de fondement de la saisie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17248	Saisie conservatoire : l’exonération définitive du propriétaire du bien saisi prive la mesure de son fondement et justifie sa mainlevée (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/03/2008	Vente immobilière, Validité de la vente, Saisie conservatoire, Rejet du pourvoi, Mise hors de cause du propriétaire, Mainlevée, Immatriculation foncière, Dette d'un tiers, Défaut de fondement de la saisie, Autorité de la chose jugée