| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 43952 | Appel – Indivisibilité – L’intérêt de l’assureur-vie garantissant le remboursement d’un prêt est distinct de celui de l’établissement prêteur (Cass. com. 2021) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 25/03/2021 | Ne viole pas les droits de la défense la cour d’appel qui, se fondant sur les mentions du procès-verbal d’audience faisant foi jusqu’à inscription de faux, retient qu’une partie n’a pas sollicité de délai pour répliquer à des conclusions adverses et déclare l’affaire en état d’être jugée. Par ailleurs, c’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte l’indivisibilité des recours formés par une compagnie d’assurance-vie et un établissement de crédit, dès lors que l’intérêt de l’assureur, tenu au paie... Ne viole pas les droits de la défense la cour d’appel qui, se fondant sur les mentions du procès-verbal d’audience faisant foi jusqu’à inscription de faux, retient qu’une partie n’a pas sollicité de délai pour répliquer à des conclusions adverses et déclare l’affaire en état d’être jugée. Par ailleurs, c’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte l’indivisibilité des recours formés par une compagnie d’assurance-vie et un établissement de crédit, dès lors que l’intérêt de l’assureur, tenu au paiement du solde du prêt en vertu du contrat d’assurance, est distinct de celui du prêteur, créancier dudit prêt. |
| 20173 | CCass,08/05/2002,685 | Cour de cassation, Rabat | Civil, Vente | 08/05/2002 | L'intérêt commun des justiciables qui agissent par une requête commune n'est pas entaché par le conflit éventuel d'intérêt que peut révéler le jugement qui obligerait le vendeur à garantir la délivrance au profit de l’acquéreur.
Cet intérêt commun doit être apprécié au moment du dépôt de la requête et le sort de cette action n’est pas lié à la position juridique de chacun qui, pourra être révélée en cours de procédure.
Le legs universel émanant d'une étrangère produit tous ses effets même à défa... L'intérêt commun des justiciables qui agissent par une requête commune n'est pas entaché par le conflit éventuel d'intérêt que peut révéler le jugement qui obligerait le vendeur à garantir la délivrance au profit de l’acquéreur.
Cet intérêt commun doit être apprécié au moment du dépôt de la requête et le sort de cette action n’est pas lié à la position juridique de chacun qui, pourra être révélée en cours de procédure.
Le legs universel émanant d'une étrangère produit tous ses effets même à défaut d'observation des dispositions de l'article 1008 du code civil français qui exigent une ordonnance du président du tribunal pour que le légataire entre en possession du bien légué.
Le legs est applicable sur l'ensemble du patrimoine et le légataire a qualité d'ayant cause. Le mandat ne prend pas fin par le décès du mandant mais subsiste jusqu'à ce que le mandataire prenne connaissance de ce décès. L'avocat est présumé non informé du décès et il appartient à celui qui prétend le contraire d'en apporter la preuve. |
| 21016 | CAC, Casablanca, 03/10/2000,1996 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Voies de recours | 03/10/2000 | Lorsque le litige est insusceptible de division, l’appel de l’une des parties, relevé dans le délai légal, rend tous les autres appels recevables, même s’ils ont été interjetés hors délai.
En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut saisir à son choix, le tribunal du domicile ou de la résidence de l’un d’entre eux.
La prescription est fondée sur une présomption de paiement susceptible de preuve contraire, notamment lorsque le débiteur discute la créance et produit la preuve d’un règleme... Lorsque le litige est insusceptible de division, l’appel de l’une des parties, relevé dans le délai légal, rend tous les autres appels recevables, même s’ils ont été interjetés hors délai.
En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut saisir à son choix, le tribunal du domicile ou de la résidence de l’un d’entre eux. La prescription est fondée sur une présomption de paiement susceptible de preuve contraire, notamment lorsque le débiteur discute la créance et produit la preuve d’un règlement partiel. |