| 57083 |
Vente immobilière : le paiement intégral du prix par l’acquéreur oblige le vendeur à régulariser l’acte de vente définitif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
02/10/2024 |
Vente immobilière, Transfert de propriété, Régularisation de la vente, Promesse de vente, Paiement intégral du prix, Obligation de faire, Mauvaise foi du vendeur, Exécution forcée en nature, Contrat de réservation, Astreinte, Acte de vente définitif |
| 54815 |
L’arrêt d’appel statuant d’office sur l’incompétence matérielle non soulevée par les parties est rendu ultra petita et peut faire l’objet d’un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/04/2024 |
Vente du bien à un tiers, Ultra petita, Restitution de l'acompte, Résolution de contrat, Recours en rétractation, Promoteur immobilier, Moyen soulevé d'office, Incompétence matérielle, Impossibilité d'execution, Exception d'inexécution |
| 43957 |
Preuve de l’exécution du contrat : le juge doit répondre au moyen tiré d’un aveu d’inexécution par le prestataire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
25/03/2021 |
Réponse à conclusions, Preuve, Obligation de motivation du juge, Inexécution contractuelle, Exécution du contrat, Défaut de motifs, Contrat de prestation de services, Communication électronique, Cassation, Aveu |
| 43396 |
Liquidation judiciaire du vendeur : L’action en parachèvement de la vente est conditionnée par la preuve du paiement intégral du prix par l’acquéreur |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
03/06/2025 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Syndic, Preuve du paiement, Parachèvement de la vente, Paiement du prix, Obligations contractuelles, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Contrats en cours |
| 51932 |
Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions relatives au prix convenu du transport et au paiement effectué sous la contrainte (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
06/01/2011 |
Vice du consentement, Paiement du prix, Obligation de répondre aux conclusions, Obligation de livraison, manque de base légale, Défaut de motivation, Contrat de transport, Contrainte, Contradiction de motifs, Cassation |
| 52742 |
Contrat de vente : La mention manuscrite du prix prévaut sur la clause des conditions générales prévoyant sa détermination ultérieure (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
30/10/2014 |
Reçu, Prix déterminé, Preuve, Mentions manuscrites, Formation du contrat, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Contrat de vente, Conditions générales de vente, Cassation, Bon de commande, Accord sur la chose et le prix |
| 52837 |
Promesse de vente : interprétation souveraine par les juges du fond des clauses relatives à la révision du prix (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
20/11/2014 |
Vente immobilière, Rejet, Promesse de vente, Prix de vente, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Interprétation du contrat, Exécution forcée de la vente, Clause de révision du prix |
| 33220 |
Effets de l’extinction du gage sur la qualification de la créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
29/05/2024 |
عقد إيجار ائتماني, رهن حيازي, دين عادي, Sûretés, Recouvrement de créance, Qualification de créance, Procédure de sauvegarde, Privilège, Gage, Extinction du gage, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contrat de crédit-bail |
| 31872 |
Vente internationale de marchandises : le refus de prendre livraison des marchandises et de payer le prix convenu constitue une violation des obligations contractuelles (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Vente internationale de marchandises |
18/10/2022 |
وسائل الإثبات, Vente internationale de marchandises, Refus de livraison, Prix convenu, Preuve de la vente, Obligation de paiement, Moyens de preuve, Inexécution contractuelle, إثبات البيع, Facture pro forma, Facture douanière, Exécution contractuelle, Dommages et intérêts pour retard, Documents de transport, Défaut de paiement, Confirmation de commande, Facture finale, Conditions de vente, اتفاقية البيع, الالتزام بالدفع, وثائق النقل, موضوع الدعوى, مقبولية الاستئناف, فاتورة نهائية, فاتورة جمركية, فاتورة أولية, الإخلال بالعقد, عبء الإثبات, رفض التسليم, دعوى تجارية, تعويضات عن التأخير, بيع دولي للبضائع, السعر المتفق عليه, التقصير في الدفع, شروط البيع, Charge de la preuve |
| 31047 |
Cassation pour défaut de réponse à un moyen : Exécution d’un contrat de développement informatique et obligation de formation du personnel (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
13/01/2016 |
عقد تطوير البرمجيات, عدم الرد على وسيلة حاسمة, تنفيذ العقد, التزامات عقدية, Obligations contractuelles, Exécution du contrat, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Contrat de développement informatique |
| 29264 |
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
27/12/2022 |
سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause |
