| 59259 |
Bail commercial : la présomption de paiement des loyers antérieurs prévue par l’article 253 du DOC ne s’applique qu’au reçu délivré par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
28/11/2024 |
Résiliation du bail, Quittance de loyer, Présomption de paiement, Offre de paiement, Mise en demeure rectificative, Loyer impayé, Expulsion, Demande additionnelle en appel, Consignation, Bail commercial |
| 58581 |
Preuve de la créance commerciale : la comptabilité irrégulière du créancier est écartée au profit des écritures régulières du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
12/11/2024 |
Réformation du jugement, Réduction du montant de la créance, Preuve entre commerçants, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise comptable judiciaire, Créance commerciale, Contrat de vente, Comptabilité irrégulière |
| 57813 |
Exception d’indivisibilité de l’obligation : Inopérante lorsque le cautionnement est consenti au profit d’une société unique issue d’une fusion antérieure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
23/10/2024 |
Recouvrement de créance, Pluralité de créanciers, Opposabilité du cautionnement, Obligation indivisible, Fusion de sociétés, Exception d'indivisibilité, Créancier unique, Confirmation du jugement, Changement de dénomination sociale, Cautionnement personnel et solidaire |
| 57715 |
Force probante de la comptabilité entre commerçants : l’enregistrement concordant des factures dans les livres des deux parties suffit à prouver la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/10/2024 |
Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante de la comptabilité, Factures non acceptées, Expertise comptable, Écritures comptables concordantes, Contrat commercial, Confirmation du jugement |
| 57539 |
Saisie-arrêt : Insaisissabilité des créances d’une entreprise en gestion déléguée affectées à la continuité du service public et au paiement des salaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/10/2024 |
Saisie-arrêt, Référé, Privilège des salaires, Mainlevée de saisie, Insaisissabilité, Gestion déléguée de service public, Fonds affectés à un service public, Difficulté d'exécution, Continuité du service public, Confirmation |
| 55611 |
Bail commercial : le loyer stipulé dans le contrat est réputé inclure la TVA, une loi fiscale postérieure ne pouvant modifier unilatéralement les obligations des parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
13/06/2024 |
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Restitution des sommes versées, Paiement de l'indu, Non-rétroactivité de la loi, Loyer, Loi de finances, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Enrichissement sans cause, Clause de loyer net, Bail commercial |
| 55553 |
Responsabilité du transporteur ferroviaire : le manquement à l’obligation de sécurité par le maintien des portes ouvertes justifie un partage de responsabilité avec la victime imprudente (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
11/06/2024 |
Transport de voyageurs, Prescription de l'action, Portes du train ouvertes, Partage de responsabilité, Obligation de sécurité du transporteur, Obligation de résultat, Faute du transporteur, Faute de la victime, Expertise médicale, Évaluation du préjudice corporel, Contrat de transport |
| 54891 |
La décision de justice définitive prononçant la révocation d’un gérant justifie sa radiation du registre de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
24/04/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Radiation du registre de commerce, Preuve de l'exécution, Gérant, Force de la chose jugée, Exécution du jugement, Décision de justice définitive, Confirmation du jugement |
| 44004 |
Aveu judiciaire et principe d’indivisibilité : la reconnaissance d’un relevé de compte vaut preuve de l’apurement des seules créances qui y sont mentionnées (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
07/10/2021 |
Relevé de compte, Rejet, Preuve, Paiement, Obligation, Mesure d'instruction, Liberté de la preuve, Lettre de change, Indivisibilité de l'aveu, Droit Commercial, Aveu judiciaire, Aveu, Apurement des comptes |
| 43413 |
Prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l’exclusion du délai triennal des actes de société |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
15/07/2025 |
Prescription, Nullité de contrat, Faux en écriture privée, Défaut de consentement, Dahir des Obligations et Contrats, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée au pénal, Acte de société, Acte civil |
| 51986 |
Bail commercial – Contestation du congé – L’action en expulsion doit être suspendue en l’absence de décision définitive sur la validité du congé (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
10/03/2011 |
Sursis à statuer, Lien de dépendance, Instance en cours, Démolition et reconstruction, Contestation du congé, Congé, Cassation, Caractère non définitif, Bail commercial, Action en expulsion |
| 31872 |
Vente internationale de marchandises : le refus de prendre livraison des marchandises et de payer le prix convenu constitue une violation des obligations contractuelles (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Vente internationale de marchandises |
18/10/2022 |
وسائل الإثبات, Vente internationale de marchandises, Refus de livraison, Prix convenu, Preuve de la vente, Obligation de paiement, Moyens de preuve, Inexécution contractuelle, إثبات البيع, Facture pro forma, Facture douanière, Exécution contractuelle, Dommages et intérêts pour retard, Documents de transport, Défaut de paiement, Confirmation de commande, Facture finale, Conditions de vente, اتفاقية البيع, الالتزام بالدفع, وثائق النقل, موضوع الدعوى, مقبولية الاستئناف, فاتورة نهائية, فاتورة جمركية, فاتورة أولية, الإخلال بالعقد, عبء الإثبات, رفض التسليم, دعوى تجارية, تعويضات عن التأخير, بيع دولي للبضائع, السعر المتفق عليه, التقصير في الدفع, شروط البيع, Charge de la preuve |
| 21367 |
C.A.C, 29/10/2015, 5413 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
29/10/2015 |
Dette exigible au profit du bénéficiaire, Décès du tireur après l'émission du chèque, Chèque sans provision |
| 16064 |
Chèque sans provision : L’action publique n’est soumise ni aux délais de présentation ni à la prescription de l’action cambiaire (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Acte de Commerce |
02/03/2005 |
Rejet, Protêt faute de paiement, Prescription de l'action publique, Prescription de l'action cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal des affaires, Distinction des actions, Délai de présentation, Chèque sans provision |
| 17521 |
Acceptation des demandes additionnelles étroitement liées en appel et liberté des moyens de preuve en matière commerciale (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
29/11/2000 |
طلب جديد, طلب إضافي في مرحلة الاستئناف, حقوق الدفاع, حرية الإثبات, المعاملات التجارية, المحاسبة الممسوكة بانتظام, الطلب المترتب عن الطلب الأصلي, الإثبات بالشهود, Preuve par témoignage, Preuve par les documents comptables, Matière commerciale, Liberté de la preuve, Droits de la défense, Demande résultant de la demande principale, Demande nouvelle, Demande additionnelle en appel |
| 19405 |
Levée de la saisie conservatoire pour absence de créance apparente dans une action en reddition de comptes (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/09/2007 |
Saisie conservatoire, Rejet de la requête, Reddition de comptes, motivation de la décision, Mesure provisoire, Mainlevée de saisie conservatoire, Levée de saisie, Jugement définitif, Force de la chose jugée, Fondement de la saisie, Examen des pièces, Condamnation aux dépens, Apparence de créance, Absence de créance |
| 20168 |
CCass,18/02/1998,1130 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Compétence |
18/02/1998 |
Limites, Compétence du juge pénal, Autorité du pénal sur le civil |
| 20211 |
CCass,10/01/2007,17 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Période suspecte |
10/01/2007 |
Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit |
| 20533 |
CCass,01/02/2006,104 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile |
01/02/2006 |
تحكيم, Violation des règles de procédures (Oui), Protocole d'accord, Non citation des moyens et demandes des parties, Arbitrage |
