Expose son arrêt à cassation, la Cour d’Appel qui s’est basée uniquement sur le principe que le protocole d’accord met fin à tout litige entre les parties, sans rappeler l’analyse des moyens et les demandes produites par les parties et ce, ni dans les faits exposés ni même dans ses motivations, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 50 du code de procédure civile.
Expose son arrêt à cassation, la Cour d’Appel qui s’est basée uniquement sur le principe que le protocole d’accord met fin à tout litige entre les parties, sans rappeler l’analyse des moyens et les demandes produites par les parties et ce, ni dans les faits exposés ni même dans ses motivations, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 50 du code de procédure civile.
