La validation des preuves judiciaires et l’appréciation de ses effets sur le sort du litige devient la question du fond. La considération de l’expertise dans sa validation ou le recours à une autre expertise devient à son tour une question de fond qui ne nécessite pas le contrôle de la Cour de cassation qu’au niveau des argumentations.
L’expert ne confronte pas la confidentialité des documents comptables. L’expert n’est pas dans l’obligation de consulter les documents comptables des parties.
Preuves judiciaires -L’appréciation de ses effets -Expertise comptable -Confidentialité des documents.
La validation des preuves judiciaires et l’appréciation de ses effets sur le sort du litige devient la question du fond. La considération de l’expertise dans sa validation ou le recours à une autre expertise devient à son tour une question de fond qui ne nécessite pas le contrôle de la Cour de cassation qu’au niveau des argumentations.
L’expert ne confronte pas la confidentialité des documents comptables. L’expert n’est pas dans l’obligation de consulter les documents comptables des parties.
