Mot clé
Vice apparent

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité des moyens de défense du débiteur fondés sur la non-conformité de la marchandise. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, considérant la créance établie.

L'appelant soutenait que le premier juge avait omis de répondre à ses arguments relatifs aux défauts des livraisons et au préjudice résultant de la cessation d'activité de son fournisseur. La cour relève d'abord que le débiteur avait partiellement reconnu la dette en première instance, ce qui constitue un aveu judiciaire.

Elle retient surtout que la contestation portant sur la non-conformité des marchandises est irrecevable, faute pour le débiteur d'avoir engagé la procédure de réclamation dans les délais légaux. Par conséquent, la demande d'expertise visant à évaluer un préjudice dont l'action est forclose est écartée comme étant sans objet.

Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un acheteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine la déchéance du droit à la garantie des vices de la chose vendue. L'appelant soulevait, d'une part, la nullité de la procédure de première instance pour vice de notification et, d'autre part, l'exception d'inexécution tirée du caractère défectueux des marchandises livrées. La cour écarte le moyen procédural en rappelant qu'en application du principe selon lequel il n'y a pas de nullité sans grief, l'effet dévolutif de l'appel purge le vice allégué en permettant à l'appelant de présenter l'ensemble de ses moyens au fond. Sur le fond, la cour retient que l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise dès sa réception et de notifier au vendeur tout vice apparent dans un délai de sept jours suivant la livraison. Elle ajoute que l'action en garantie doit ensuite être intentée dans un délai de trente jours à peine de déchéance du droit. Faute pour l'appelant de justifier du respect de ces délais, sa contestation relative à la non-conformité des biens est jugée non fondée. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Il est établi que l’acquéreuse, après exécution intégrale de ses obligations contractuelles, a constaté, dès la réception du fonds commercial, de graves malfaçons et vices cachés, confirmés par une expertise technique réalisée en application des dispositions du Code de procédure civile. Ces défauts concernaient à la fois les gros œuvres et les seconds œuvres, notamment une plomberie non conforme aux normes (canalisations incomplètement raccordées et atteinte à la structure), rendant le bien impropre à l’exploitation commerciale.

Sur le fondement des articles 549 et 556 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, le tribunal a retenu que le vendeur est tenu de livrer la chose vendue exempte de vices cachés qui en diminuent la valeur ou la rendent impropre à l’usage. Constatant la violation de cette obligation, la juridiction a prononcé la résolution du contrat de vente et ordonné la restitution intégrale du prix, majorée des intérêts légaux, tout en écartant les demandes d’indemnisation non fondées en droit.

S’agissant de la compétence, le tribunal de commerce, saisi en premier lieu, a examiné l’exception d’incompétence soulevée et retenu qu’il demeurait compétent, considérant qu’il s’agissait d’un litige né de la cession d’un fonds de commerce. Il a ainsi statué au fond en application de la loi n° 53.95, rejetant la thèse d’une compétence exclusivement civile.

Est irrecevable, comme nouveau, le moyen fondé sur la garantie des vices apparents prévue par l'article 569 du Dahir des obligations et des contrats, dès lors qu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation et n'a pas été préalablement soumis à l'appréciation des juges du fond.