| 17428 |
Pourvoi en cassation : est irrecevable le moyen tiré de la garantie des vices apparents soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/07/2009 |
Vice apparent, Vente immobilière, Rejet, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Garantie des vices, Clause d'acceptation en l'état |
