Réf
17428
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1184
Date de décision
15/07/2009
N° de dossier
894/3/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vice apparent, Vente immobilière, Rejet, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Garantie des vices, Clause d'acceptation en l'état
Base légale
Article(s) : 230 - 569 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Est irrecevable, comme nouveau, le moyen fondé sur la garantie des vices apparents prévue par l'article 569 du Dahir des obligations et des contrats, dès lors qu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation et n'a pas été préalablement soumis à l'appréciation des juges du fond.
66355
La demande d’expertise judiciaire n’est pas une action autonome mais une mesure d’instruction qui ne peut être ordonnée pour pallier la carence probatoire d’une partie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66354
L’existence d’une tierce opposition ne constitue pas un motif suffisant pour ordonner l’arrêt d’exécution d’une ordonnance de référé fondée sur une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66353
Expertise judiciaire en matière bancaire : Le juge n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise dès lors que le rapport initial est jugé suffisant et que la partie qui le conteste n’apporte aucune preuve contraire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66348
Notification : la nullité du jugement de première instance est encourue lorsque le procès-verbal de l’huissier de justice, constatant la fermeture du local, omet de mentionner l’affichage de l’avis de passage requis par l’article 39 du CPC (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66343
La cassation de l’arrêt ayant ordonné une expulsion justifie la remise des parties en l’état antérieur à l’exécution et la réintégration du preneur dans les lieux (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66508
La mainlevée d’une saisie conservatoire sur un navire est justifiée dès lors que l’acte de vente a été enregistré et rendu opposable aux tiers avant la date de l’ordonnance de saisie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66504
Expertise judiciaire : L’expert qui déduit des sommes relatives à des factures étrangères au litige excède les limites de sa mission (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66491
Caisse de retraite : la lettre de radiation d’un adhérent notifiée par courrier recommandé retourné ‘non réclamé’ suffit à rendre recevable la demande en paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66486
Le jugement de première instance devenu définitif suite à l’irrecevabilité de l’appel acquiert l’autorité de la chose jugée et s’oppose à toute nouvelle demande identique (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025