Mot clé
Garantie tous risques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52649	Assurance maritime « tous risques » : La non-livraison des marchandises au port de destination constitue une perte totale justifiant une indemnisation intégrale (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	09/05/2013	Vice propre de la chose, Vente CFR, Transfert des risques, Sinistre, Rejet, Police d'abonnement, Perte totale, Perte de la marchandise, Intérêt à agir, Indemnisation intégrale, Incendie, Garantie tous risques, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Connaissement, Assurance maritime