| 55031 |
Transport maritime : Les droits de douane acquittés par le destinataire sur une marchandise perdue en mer constituent un préjudice indemnisable par le transporteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
09/05/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Perte de marchandise, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Force majeure, Droits de douane, Conteneur tombé en mer, Connaissement, Appel incident |
| 56399 |
Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement les éléments du rapport d’expertise et écarte les chefs de préjudice non prévus par la loi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
23/07/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation partielle du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 56545 |
Assurance maritime sur facultés : le délai de déclaration de l’expédition prévu par la police d’abonnement prime sur le délai légal supplétif du Code de commerce maritime (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
29/07/2024 |
Primauté des clauses contractuelles, Police d'abonnement, Oxydation de la marchandise, Garantie tous risques, Exclusion de garantie, Délai de forclusion, Déclaration d'expédition, Contrat d'assurance, Condamnation de l'assureur, Clause magasin à magasin, Caractère supplétif de la loi, Assurance maritime |
| 56559 |
Contrat de transport : la remise d’un chèque sans provision ne constitue pas un paiement libératoire justifiant la délivrance de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
19/08/2024 |
Transport maritime, Référé, Paiement, Obligation de délivrance, Infirmation de l'ordonnance, Frais de transport, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Chèque sans provision, Absence de provision |
| 57089 |
Bail commercial : Réévaluation de l’indemnité d’éviction pour immeuble menaçant ruine et appréciation des éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
02/10/2024 |
Référé, Réévaluation de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordre de démolition, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial |
| 59559 |
Indemnité d’éviction : Les frais d’intermédiaire immobilier et de rédaction d’actes sont exclus du calcul de l’indemnité due au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
11/12/2024 |
Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exclusion des frais d'intermédiaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Congé pour reprise, Clientèle et achalandage, Bail commercial |
| 57295 |
Indemnité d’éviction : la cour d’appel dispose d’un pouvoir d’appréciation pour modifier le rapport d’expertise et ajuster le montant de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
10/10/2024 |
Rejet de la demande de contre-expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Modification du rapport d'expertise, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 57407 |
Transport maritime : le transporteur est déchu du bénéfice de la limitation de responsabilité lorsque la perte de la marchandise résulte d’un acte commis par témérité et avec la conscience qu’un dommage en résulterait probablement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
14/10/2024 |
Transport maritime, Témérité, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Qualité à agir, Perte de marchandise, Limitation de responsabilité, Force majeure, Faute du transporteur, Déchéance du bénéfice de la limitation, Chute de conteneurs, Agent commissionnaire |
| 57545 |
Calcul de l’indemnité d’éviction : la cour écarte les chiffres d’affaires déclarés postérieurement au congé et apprécie souverainement la valeur des améliorations (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
16/10/2024 |
Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Congé pour besoin personnel, Clientèle et achalandage, Chiffre d'affaires, Bail commercial, Améliorations |
| 57601 |
Indemnité d’éviction : l’évaluation du fonds de commerce par l’expert sur la base d’éléments de comparaison est valable en l’absence de production des documents comptables par le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
17/10/2024 |
Rapport d'expertise, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Évaluation par comparaison, Évaluation du fonds de commerce, Contestation de l'indemnité, Congé pour reprise personnelle, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de documents comptables |
| 57765 |
Vente internationale de marchandises : La mention ‘avec paiement’ sur la déclaration d’importation et la prise de livraison sans réserve emportent obligation de paiement du prix par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Vente internationale de marchandises |
21/10/2024 |
Vente internationale de marchandises, Remise de la marchandise à titre gratuit, Prise de livraison sans réserve, Preuve de la créance, Obligation de paiement du prix, Message SWIFT, Mention 'avec paiement', Force probante des documents douaniers, Expertise comptable, Déclaration d'importation, Confirmation du jugement |
| 58625 |
L’action en responsabilité civile contre le syndic échappe à la compétence du juge-commissaire et relève du juge du fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
13/11/2024 |
Syndic, Plainte contre le syndic, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence du juge-commissaire, Faute de gestion, Demande reconventionnelle, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge du fond, Compétence d'attribution, Action en responsabilité civile |
| 58627 |
L’action en responsabilité civile contre le syndic pour ses fautes de gestion relève de la compétence du juge du fond et non du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
13/11/2024 |
Syndic, Plainte contre le syndic, Organes de la procédure, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Demande reconventionnelle, Compétence du juge-commissaire, Action en responsabilité civile |
| 58641 |
Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs d’un arrêt ne constitue un cas d’ouverture que si elle affecte le dispositif de la décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
13/11/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Transport maritime, Rejet du recours, Refus de livraison, Recours en rétractation, Marchandises au port, Dispositif de l'arrêt, Décision ultra pétita, Contradiction entre les parties du jugement, Astreinte, Appréciation des motifs |
| 58805 |
Absence de documents comptables et fiscaux : confirmation de l’évaluation de l’indemnité provisionnelle d’éviction fondée sur les seuls éléments objectifs recueillis par l’expert (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
19/11/2024 |
Indemnité d'éviction provisionnelle, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des éléments du fonds de commerce, Droit au retour du preneur, Demande de contre-expertise, Contestation du rapport d'expertise, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 58919 |
Indemnité d’éviction : la cour fixe le montant de la réparation en usant de son pouvoir d’appréciation sans être tenue par les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
20/11/2024 |
Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 59281 |
Il incombe au créancier de prouver que la mention ‘Port payé’ sur un bon de livraison ne concerne que les frais de port et non le prix de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
02/12/2024 |
Vente de marchandises, Preuve du paiement, Paiement partiel, Mention 'Port payé', Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de livraison, Aveu judiciaire |
| 59385 |
Le bailleur qui loue un local à usage d’habitation pour une activité commerciale manque à son obligation de garantie et ne peut réclamer le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
04/12/2024 |
Usage commercial, Responsabilité du bailleur, Résiliation du bail, Refus de paiement du loyer, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Local à usage d'habitation, Impossibilité d'exploitation, Dommages et intérêts, Destination des lieux, Bail commercial |
| 56265 |
Indemnité d’éviction : la cour d’appel dispose d’un pouvoir souverain pour réévaluer les éléments du fonds de commerce et écarter les préjudices hypothétiques non prévus par la loi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
17/07/2024 |
Réévaluation du rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exclusion des préjudices éventuels, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 56099 |
Le juge du fond apprécie souverainement les composantes de l’indemnité d’éviction et n’est pas lié par les montants fixés dans le rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
11/07/2024 |
Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Congé pour usage personnel, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial, Améliorations et réparations |
| 56027 |
Bail commercial : les frais de recherche d’un nouveau local et les frais administratifs de transfert sont exclus du calcul de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
10/07/2024 |
Refus de renouvellement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Exclusion des frais administratifs, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations et réparations |
| 57253 |
Transport routier international (CMR) : la destruction totale de la marchandise par incendie constitue une avarie et non une perte, excluant l’application du plafond légal d’indemnisation du transporteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
09/10/2024 |
Transport routier international, Responsabilité du transporteur, Plafond d'indemnisation, Perte de la marchandise, Limitation de responsabilité, Exclusion de la limitation, Distinction entre avarie et perte, Destruction totale par incendie, Convention CMR, Avarie de la marchandise |
| 59557 |
Bail commercial : Les frais de recherche d’un nouveau local sont exclus du calcul de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
11/12/2024 |
Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de clientèle, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de recherche d'un local, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 60095 |
Transport maritime : le transporteur bénéficie de la présomption de livraison conforme en l’absence de protestation émise dans les formes et délais légaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
26/12/2024 |
Vice de forme de la protestation, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Lettre de protestation, Expertise tardive, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Avarie de la marchandise, Arrêt de renvoi |
| 59689 |
Transport maritime : le droit de rétention du transporteur ne s’étend pas aux frais de surestaries lorsque le fret a été payé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
17/12/2024 |
trouble manifestement illicite, Transport maritime, Paiement du fret, Obligation de délivrance, Mesure conservatoire, Mainlevée de la marchandise, Juge des référés, Frais de surestaries, Frais de détention de conteneurs, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport |
| 55191 |
Responsabilité du transporteur maritime : l’indemnisation est limitée à la valeur des marchandises et aux frais prouvés, à l’exclusion du gain manqué non justifié (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
22/05/2024 |
Transport maritime, Tempête, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Présomption de responsabilité, Perte de marchandises, Limitation de la réparation, Force majeure, Exclusion du gain manqué, Evaluation du préjudice, Contrat de transport |
| 55377 |
Facture acceptée : La signature et l’apposition du cachet par le débiteur emportent reconnaissance de la créance et justifient le refus d’une expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/06/2024 |
Signature et cachet, Refus d'ordonner une expertise, Reconnaissance de dette, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Force probante, Facture acceptée, Demande d'expertise, Contrats commerciaux, Contestation des montants, Acceptation sans réserve |
| 55997 |
Évaluation de l’indemnité d’éviction : la perte de clientèle peut être appréciée par le juge en l’absence de documents fiscaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
09/07/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Bail commercial, Absence de documents comptables |
| 55831 |
Indemnité d’éviction : les déclarations fiscales des quatre dernières années font foi de l’activité du fonds de commerce en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
01/07/2024 |
Preuve de l'activité, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Bail commercial, Allégation de fermeture |
| 55675 |
Responsabilité du transporteur maritime : l’absence de réserves à la prise en charge de la marchandise établit une présomption de responsabilité en cas d’avarie à destination (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
24/06/2024 |
Transport maritime, Température dirigée, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir du chargeur, Présomption de responsabilité, obligation de conservation, Marchandises périssables, Connaissement, Confirmation du jugement, Avarie de la marchandise, Absence de réserves |
| 60643 |
Calcul de l’indemnité d’éviction : rejet des documents fiscaux relatifs à une activité commerciale différente de celle exercée dans le local (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
04/04/2023 |
Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Preuve de l'activité exercée, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Déclarations fiscales, Contradiction des preuves, Bail commercial |
| 63407 |
Bail commercial : l’absence de déclarations fiscales n’est pas un obstacle à l’indemnisation du preneur pour la perte de sa clientèle et de sa réputation (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
10/07/2023 |
Reprise pour usage personnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de clientèle et de réputation, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 63281 |
Indemnité d’éviction : Les frais de déménagement prévus par la loi 49-16 se limitent aux frais de transport et excluent les frais d’installation dans un nouveau local (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
20/06/2023 |
Réformation du jugement, Réévaluation de l'indemnité, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Frais d'installation, Expertise judiciaire, Elements du fonds de commerce, Déclarations fiscales, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 63187 |
Indemnité d’éviction : la cour d’appel fixe souverainement le montant en combinant les éléments pertinents de plusieurs rapports d’expertise successifs (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
08/06/2023 |
Réformation du jugement, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Droit au bail, Contestation du rapport d'expertise, Congé pour démolition et reconstruction, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appréciation souveraine du juge |
| 61215 |
Calcul de l’indemnité d’éviction : Sont exclus du préjudice indemnisable les frais de courtage, administratifs, d’aménagement d’un nouveau local et la valeur du matériel transférable (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
25/05/2023 |
Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Éléments du préjudice indemnisable, Droit au bail, Contestation de l'expertise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 61075 |
Indemnité d’éviction : les frais de recherche d’un nouveau local et de transfert d’adresse ne sont pas inclus dans le calcul du dédommagement légal (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
17/05/2023 |
Reprise pour usage personnel, Refus de contre-expertise, Réformation partielle du jugement, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de transfert, Expertise judiciaire, Congé, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 60822 |
Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales exclut l’indemnisation de la clientèle et de la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
20/04/2023 |
Réformation du jugement, Loi n° 49-16, Local à usage d'entrepôt, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Déclarations fiscales, Congé pour usage personnel, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 60759 |
Évaluation de l’indemnité d’éviction : La perte de clientèle se calcule sur la base des bénéfices nets déclarés et non du chiffre d’affaires (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
13/04/2023 |
Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Congé pour démolition et reconstruction, Confirmation du jugement, Clientèle et achalandage, Calcul sur les bénéfices nets, Bail commercial |
| 60706 |
Indemnité d’éviction : le calcul exclut les postes de préjudice non prévus par la loi 49-16, tels que les frais de réinstallation et la perte de profit (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
10/04/2023 |
Pouvoir souverain d'appréciation, Perte de profit, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de réinstallation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Cassation avec renvoi, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations |
| 63442 |
Indemnité d’éviction : Le défaut de production des déclarations fiscales des quatre dernières années prive le preneur de toute indemnisation au titre de la perte de clientèle et de la notoriété (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
11/07/2023 |
Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de clientèle, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de réinstallation, Expertise judiciaire, Droit au bail, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 63948 |
Vente internationale de marchandises (CFR) : La preuve de la livraison résulte du chargement sur le navire, la Convention de Hambourg ne régissant que la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Vente internationale de marchandises |
30/11/2023 |
Vente internationale de marchandises, Responsabilité du vendeur, Preuve de la livraison, Prescription quinquennale, Obligation de livraison, Incoterms, Convention de Hambourg, Contrat de vente, Contrat de transport, Connaissement, CFR (Coût et Fret) |
| 63998 |
La vente de l’immeuble après un congé pour démolition engage la responsabilité du bailleur initial au paiement de l’indemnité d’éviction, l’acquéreur n’étant pas tenu en l’absence de clause expresse de substitution (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
30/01/2023 |
Vente de l'immeuble après éviction, Responsabilité du bailleur initial, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Droit au retour du preneur, Congé pour démolition et reconstruction, Caractère non sérieux du motif, Bail commercial, Acquéreur de l'immeuble, Absence de clause de substitution |
| 63558 |
Indemnité d’éviction : le défaut de production des déclarations fiscales prive le preneur du droit à une indemnisation au titre de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
24/07/2023 |
Rejet de l'indemnisation, Preuve du chiffre d'affaires, Perte du fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 46086 |
Transport maritime : la fourniture des documents douaniers n’incombe pas au transporteur en l’absence d’engagement exprès (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
21/11/2019 |
Vente EX WORKS, Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du transporteur, Rejet, Preuve, Obligations du transporteur, Incoterms, Documents douaniers, Dédouanement, Contrat de transport, Certificat EUR.1 |
| 43994 |
Responsabilité du transporteur pour incendie : la Convention de Hambourg fait peser la charge de la preuve de la faute sur le demandeur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
28/01/2021 |
Vice de motivation, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Preuve de la faute, Perte de la marchandise, Incendie, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Charge de la preuve, Cassation |
| 43763 |
Motivation des décisions : l’absence de réponse à des conclusions contestant la force probante de factures et la réalité du paiement constitue un défaut de motifs (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/02/2022 |
Responsabilité contractuelle, Preuve du paiement, Preuve, Motivation des décisions, Force probante, Facture, Droits de la défense, Défaut de motifs, Contrat de transport, Contestation des factures, Cassation |
| 43399 |
Contrat de transport – Rejet de l’action en indemnisation pour perte de marchandise en raison du défaut de qualité à agir du demandeur dont le nom ne figure pas sur le récépissé de dépôt |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
24/09/2025 |
Responsabilité du transporteur, Récépissé de transport, Qualité à agir, Preuve, Perte de marchandise, Expéditeur, Dahir des obligations et des contrats, Contrat de transport, Code de commerce, Action en indemnisation |
| 52756 |
Commissionnaire de transport – Facturation du transport – Le commissionnaire qui facture la prestation de transport est tenu d’une obligation de résultat envers son client (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
04/12/2014 |
Transport de marchandises, Subrogation de l'assureur, Sous-traitance du transport, Responsabilité contractuelle, Obligation de résultat, Indemnisation du préjudice, Facturation, Expertise, Exclusion de garantie, Dommage à la marchandise, Contrat d'assurance, Contradiction de motifs, Commissionnaire de transport, Cassation partielle, Assurance de responsabilité civile |
| 52307 |
Acceptation de l’offre par commencement d’exécution : la portée de l’engagement du transporteur est limitée aux obligations expressément stipulées (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
02/06/2011 |
Responsabilité du transporteur, Rejet, Portée de l'engagement, Offre et Acceptation, Obligation de restitution, Marchandise non conforme, Interprétation du contrat, Formation du contrat, Exécution de l'obligation, Contrat de transport, Commencement d'exécution, Acceptation par exécution |
| 52278 |
Indemnité d’éviction : L’appréciation souveraine de son montant par les juges du fond n’exige pas la ventilation de chaque poste de préjudice (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
12/05/2011 |
Réparation intégrale, Rejet, Préjudice, Perte du fonds de commerce, Moyen nouveau, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au renouvellement, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
