Mot clé
Local à usage d'entrepôt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59287	Le changement de la destination des lieux de ‘dépôt’ à ‘vente’ constitue un motif sérieux justifiant la validation du congé et l’éviction du preneur sans indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	02/12/2024	Vice du consentement, Validation de congé, Obligations du preneur, Interprétation du contrat, Force probante de l'acte écrit, Éviction du preneur, Destination des lieux, Congé pour motif sérieux, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction
52402	L’indemnité d’éviction due au preneur d’un local à usage d’entrepôt est évaluée sur la base de la perte du seul droit au bail (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	27/10/2011	Rejet, Local à usage d'entrepôt, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Évaluation par expert, Droit au bail, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour reprise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de clientèle