Mot clé
Plafond d'indemnisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52825	Contrat d’assurance : Opposabilité des conditions générales et des clauses limitatives de garantie à l’assuré (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	31/12/2014	Rejet, Plafond d'indemnisation, Opposabilité, Garantie contre le vol, Contrat d'assurance, Contestation de signature, Conditions générales, Clause limitative de garantie, Clause d'exclusion, Assurance
53185	Sont opposables à l’assuré les conditions générales du contrat d’assurance dont il n’a pas contesté la signature selon la procédure légale spécifique (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	31/12/2014	Rejet, Procédure spéciale, Preuve, Plafond d'indemnisation, Opposabilité, Dénégation de signature, Contrat d'assurance, Contestation de signature, Conditions générales d'assurance, Clause de limitation de garantie, Clause d'exclusion, Assurance contre le vol, Activité professionnelle
36442	Rejet de la demande d’exequatur partiel d’une sentence arbitrale internationale : Le juge étatique ne peut modifier le dispositif arbitral (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	29/10/2024	نظام عام, Clause limitative de responsabilité, Contrôle de la sentence arbitrale, Demande d'exequatur partiel, Dépassement de mandat, Exequatur, Identité d'objet, Interdiction de révision au fond, Mission de l'arbitre, Modification de la sentence, Ordre public, Autorité de la chose jugée, Plafond contractuel, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale internationale, Violation de l’ordre public, تجاوز حدود المهمة, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل جزئي, سبقية البت, صيغة تنفيذية, Pouvoirs du juge de l'exequatur, Arbitrage international

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