Mot clé
Preuve de l'activité exercée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60643	Calcul de l’indemnité d’éviction : rejet des documents fiscaux relatifs à une activité commerciale différente de celle exercée dans le local (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	04/04/2023	Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Preuve de l'activité exercée, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Déclarations fiscales, Contradiction des preuves, Bail commercial