Mot clé
Calcul sur les bénéfices nets

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60759	Évaluation de l’indemnité d’éviction : La perte de clientèle se calcule sur la base des bénéfices nets déclarés et non du chiffre d’affaires (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	13/04/2023	Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Congé pour démolition et reconstruction, Confirmation du jugement, Clientèle et achalandage, Calcul sur les bénéfices nets, Bail commercial