Mot clé
Expertise tardive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58347	Responsabilité du preneur pour dégradations : l’absence d’état des lieux et une expertise tardive et non contradictoire font obstacle à l’établissement du lien de causalité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	04/11/2024	Restitution des lieux, Responsabilité contractuelle, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligations du preneur, Lien de causalité, Expertise tardive, Expertise non contradictoire, Dégradations du local, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence d'état des lieux
60095	Transport maritime : le transporteur bénéficie de la présomption de livraison conforme en l’absence de protestation émise dans les formes et délais légaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/12/2024	Vice de forme de la protestation, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Lettre de protestation, Expertise tardive, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Avarie de la marchandise, Arrêt de renvoi