Mot clé
Évaluation par comparaison

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57601	Indemnité d’éviction : l’évaluation du fonds de commerce par l’expert sur la base d’éléments de comparaison est valable en l’absence de production des documents comptables par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	17/10/2024	Rapport d'expertise, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Évaluation par comparaison, Évaluation du fonds de commerce, Contestation de l'indemnité, Congé pour reprise personnelle, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de documents comptables
58169	Les formalités de publicité du contrat de gérance libre sont édictées pour la protection des tiers et ne peuvent être invoquées par les parties pour en contester la validité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	31/10/2024	Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Protection des tiers, Partage des bénéfices, Opposabilité aux parties, Gérance libre, Formalités de publicité, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contrat de société, Contrat consensuel
59369	Absence de documents comptables : l’expert peut déterminer les bénéfices d’une société par comparaison avec des activités similaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	04/12/2024	Pouvoir souverain d'appréciation, Partage des bénéfices, Méthode par comparaison, Mesure d'instruction, Litige entre associés, Gestion de fait, Force probante du rapport d'expertise, Expertise comptable, Contrat de société, Audition de témoins, Absence de documents comptables

Mot clé Évaluation par comparaison

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