Mot clé
CFR (Coût et Fret)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63948	Vente internationale de marchandises (CFR) : La preuve de la livraison résulte du chargement sur le navire, la Convention de Hambourg ne régissant que la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Vente internationale de marchandises	30/11/2023	Vente internationale de marchandises, Responsabilité du vendeur, Preuve de la livraison, Prescription quinquennale, Obligation de livraison, Incoterms, Convention de Hambourg, Contrat de vente, Contrat de transport, Connaissement, CFR (Coût et Fret)