Mot clé
Sous-traitance du transport

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52756	Commissionnaire de transport – Facturation du transport – Le commissionnaire qui facture la prestation de transport est tenu d’une obligation de résultat envers son client (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	04/12/2014	Transport de marchandises, Subrogation de l'assureur, Sous-traitance du transport, Responsabilité contractuelle, Obligation de résultat, Indemnisation du préjudice, Facturation, Expertise, Exclusion de garantie, Dommage à la marchandise, Contrat d'assurance, Contradiction de motifs, Commissionnaire de transport, Cassation partielle, Assurance de responsabilité civile