Mot clé
Absence de clause de substitution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63998	La vente de l’immeuble après un congé pour démolition engage la responsabilité du bailleur initial au paiement de l’indemnité d’éviction, l’acquéreur n’étant pas tenu en l’absence de clause expresse de substitution (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	30/01/2023	Vente de l'immeuble après éviction, Responsabilité du bailleur initial, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Droit au retour du preneur, Congé pour démolition et reconstruction, Caractère non sérieux du motif, Bail commercial, Acquéreur de l'immeuble, Absence de clause de substitution