Mot clé
Éléments du préjudice indemnisable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61215	Calcul de l’indemnité d’éviction : Sont exclus du préjudice indemnisable les frais de courtage, administratifs, d’aménagement d’un nouveau local et la valeur du matériel transférable (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	25/05/2023	Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Éléments du préjudice indemnisable, Droit au bail, Contestation de l'expertise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial