Mot clé
Frais de transfert

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57601	Indemnité d’éviction : l’évaluation du fonds de commerce par l’expert sur la base d’éléments de comparaison est valable en l’absence de production des documents comptables par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	17/10/2024	Rapport d'expertise, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Évaluation par comparaison, Évaluation du fonds de commerce, Contestation de l'indemnité, Congé pour reprise personnelle, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de documents comptables
58209	Bail commercial : L’indemnité d’éviction pour reprise personnelle inclut la valeur du fonds de commerce et ne peut se cumuler avec une indemnisation distincte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	31/10/2024	Valeur du fonds de commerce, Reprise pour usage personnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
61075	Indemnité d’éviction : les frais de recherche d’un nouveau local et de transfert d’adresse ne sont pas inclus dans le calcul du dédommagement légal (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	17/05/2023	Reprise pour usage personnel, Refus de contre-expertise, Réformation partielle du jugement, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de transfert, Expertise judiciaire, Congé, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
61289	Indemnité d’éviction : Le rapport d’expertise doit se conformer aux critères d’évaluation fixés par l’article 7 de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	01/06/2023	Refus de renouvellement, Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Critéres d'évaluation, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
63269	Réalisation de l’actif : la vente par adjudication amiable d’un immeuble non encore immatriculé au nom de la société en liquidation est valable, l’acquéreur acceptant d’assumer les formalités de transfert de propriété (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	19/06/2023	Vente de la chose d'autrui, Vente d'immeuble, Transfert de propriété, Réalisation de l'actif, Qualité pour agir, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Fusion-absorption, Contestation du prix de vente, Adjudication amiable

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