Mot clé
Appréciation des motifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58641	Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs d’un arrêt ne constitue un cas d’ouverture que si elle affecte le dispositif de la décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/11/2024	Voie de recours extraordinaire, Transport maritime, Rejet du recours, Refus de livraison, Recours en rétractation, Marchandises au port, Dispositif de l'arrêt, Décision ultra pétita, Contradiction entre les parties du jugement, Astreinte, Appréciation des motifs
59501	Marque : L’absence de risque de confusion entre deux signes justifie le rejet de l’opposition malgré un élément figuratif commun (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	10/12/2024	Similitude visuelle, Risque de confusion, Rejet de l'opposition, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque notoire, Marque, Élément figuratif commun, Classification de Nice, Appréciation globale des signes
37807	Compétence arbitrale en matière sociale : Interprétation stricte de la clause compromissoire visant l’interprétation et l’exécution et qui ne peut dès lors être étendue au licenciement (Cass. soc. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	30/09/2020	نقض وإحالة, Compétence des juridictions sociales, Contrat de travail, Convention d'arbitrage, Distinction entre l'exécution et la rupture du contrat, Interprétation stricte de la clause compromissoire, Licenciement pour faute grave, Portée de la clause compromissoire, Clause compromissoire, انعدام التعليل, تنفيذ العقد, خطأ جسيم, شرط التحكيم, عقد الشغل, فسخ العقد, فصل تعسفي, تفسير العقد, Cassation pour défaut de base légale

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