Mot clé
Rejet de l'indemnisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60506	Indemnité d’éviction : Le défaut de production des déclarations fiscales par le preneur fait obstacle à l’indemnisation de la perte de clientèle et de la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	23/02/2023	Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Éviction pour démolition, Droit au retour du preneur, Droit au bail, Délai de trois ans, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
63558	Indemnité d’éviction : le défaut de production des déclarations fiscales prive le preneur du droit à une indemnisation au titre de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	24/07/2023	Rejet de l'indemnisation, Preuve du chiffre d'affaires, Perte du fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation, Calcul de l'indemnité, Bail commercial