Mot clé
Preuve du chiffre d'affaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63558	Indemnité d’éviction : le défaut de production des déclarations fiscales prive le preneur du droit à une indemnisation au titre de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	24/07/2023	Rejet de l'indemnisation, Preuve du chiffre d'affaires, Perte du fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation, Calcul de l'indemnité, Bail commercial