| 60279 |
Fixation de l’indemnité d’éviction : le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions du rapport d’expertise et dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
31/12/2024 |
Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 54811 |
Vente du fonds de commerce nanti : la recevabilité de l’action est subordonnée à la preuve de la notification préalable d’une sommation de payer au débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
09/04/2024 |
Vente du fonds de commerce, Sommation de payer, Preuve de la notification, Nantissement du fonds de commerce, Mise en demeure préalable, Irrecevabilité de l'action, Force probante des relevés de compte, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Condition de recevabilité |
| 55753 |
SARL : l’exigence d’approbation par l’assemblée générale pour une convention conclue avec un gérant est inopposable au tiers créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
27/06/2024 |
Société à responsabilité limitée, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Pouvoir de signature, Inopposabilité aux tiers, Gérant, Faux incident, Délégation de pouvoirs, Convention réglementée, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Article 64 de la loi n° 5-96 |
| 55997 |
Évaluation de l’indemnité d’éviction : la perte de clientèle peut être appréciée par le juge en l’absence de documents fiscaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
09/07/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Bail commercial, Absence de documents comptables |
| 56239 |
La force probante des relevés de compte bancaire ne peut être écartée par une contestation générale et non détaillée du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
17/07/2024 |
Vente du fonds de commerce, Relevés de compte bancaire, Preuve de la créance, Prêt bancaire, Force probante, Contestation générale du débiteur, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cautionnement solidaire |
| 56633 |
Le droit au renouvellement du bail commercial est acquis après deux ans d’occupation, rendant inefficace toute clause contractuelle fixant une durée déterminée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
18/09/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Qualification du contrat, Pacta sunt servanda, Ordre public, Loi 49-16, Expiration du terme, Durée d'occupation, Droit au renouvellement, Clause contractuelle, Bail commercial |
| 57059 |
Le créancier titulaire d’un nantissement sur un fonds de commerce ne peut invoquer la nullité d’un bail sur le local d’exploitation conclu par les héritiers du gérant en raison du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
02/10/2024 |
Personnalité morale de la société, Opposabilité des contrats, Nantissement de fonds de commerce, Héritiers du gérant, Effet relatif des contrats, Créancier nanti, Confirmation du jugement, Bail du local d'exploitation, Autonomie des patrimoines, Action en Nullité |
| 57315 |
Vente judiciaire d’un fonds de commerce : l’adjudication ne transfère à l’acquéreur que les droits du débiteur saisi et non ceux d’un tiers propriétaire d’un fonds distinct (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/10/2024 |
Vente judiciaire, Transfert de propriété, Saisie mobilière, Protection des tiers, Fonds de commerce, Erreur sur l'adresse, Droits du débiteur saisi, Bonne foi de l'adjudicataire, Adjudication, Action en expulsion |
| 57641 |
Bail d’un local à usage de dépôt – L’autorisation de simples travaux d’aménagement ne vaut pas consentement du bailleur au changement de destination en bureaux administratifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
17/10/2024 |
Usage de dépôt, Résiliation du bail, Qualification du contrat, Obligations du preneur, Manquement contractuel, Destination des lieux, Consentement du bailleur, Changement de destination, Bail, Autorisation de travaux, Application du droit commun |
| 57893 |
Gérance libre : le défaut de publicité au registre de commerce n’entraîne pas la nullité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
24/10/2024 |
Validité du contrat entre les parties, Résiliation, Publicité au registre de commerce, Protection des tiers, Nullité relative, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Expiration du terme, Défaut de publicité |
| 58077 |
La demande d’arrêt d’exécution est rejetée lorsque le demandeur ne produit aucune preuve des motifs qu’il invoque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
29/10/2024 |
Rejet de la demande, Référé, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Motifs sérieux, Exécution des décisions, Délai de grâce, Confirmation de l'ordonnance de référé, Charge de la preuve, Arrêt d'exécution, Absence de preuve |
| 58311 |
La location d’un fonds de commerce, bien meuble incorporel, échappe au champ d’application de la loi sur les baux commerciaux et relève du Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
04/11/2024 |
Serment décisoire, Qualification du contrat, Preuve du paiement, Pouvoir spécial de l'avocat, Notification par commissaire de justice, Kiosque, Interdiction de la preuve par témoins, Exclusion du statut des baux commerciaux, Code des obligations et des contrats, Bien meuble incorporel, Bail d'un fonds de commerce |
| 58693 |
Indemnité d’éviction : En l’absence de déclarations fiscales, l’expert peut évaluer le fonds de commerce par comparaison avec des locaux similaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
14/11/2024 |
Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Confirmation du jugement, Clientèle et achalandage, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 59035 |
La perte du fonds de commerce résultant du non-paiement du loyer des murs par le gérant libre engage sa responsabilité envers le propriétaire du fonds (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
25/11/2024 |
Responsabilité contractuelle du gérant, Réévaluation de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte du droit au bail, Non-paiement du loyer, Indemnisation du préjudice, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Eviction |
| 59317 |
Bail commercial verbal : la preuve testimoniale est irrecevable pour établir un contrat d’une durée supérieure à un an (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
03/12/2024 |
Rejet de la demande d'intervention, Preuve par témoignage, Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Exigence d'un écrit, Contrat de bail verbal, Contradiction dans les déclarations, Bail commercial, Appel en cause d'un tiers, Action en expulsion, Acte juridique |
| 59723 |
Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution d’une décision en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
18/12/2024 |
Rejet de la demande, Pourvoi en cassation, Matière commerciale, Fonds de commerce, Exécution des décisions, Exceptions légales, Eviction, Effet non suspensif, Confirmation de l'ordonnance de référé, Arrêt d'exécution |
| 56005 |
Évaluation de l’indemnité d’éviction : la cessation d’activité et l’absence de mobilier excluent l’indemnisation de la perte de clientèle et des frais de déménagement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
09/07/2024 |
Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Perte de clientèle, Inexploitation du fonds, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Cessation d'activité, Bail commercial |
| 56695 |
Renouvellement tacite du contrat de gérance libre : la volonté de ne pas renouveler doit être réitérée par un nouveau congé après un jugement prolongeant le contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
19/09/2024 |
Renouvellement tacite, Obligation de délivrer un nouveau congé, Non-renouvellement, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Effet d'un jugement antérieur, Congé, Action prématurée |
| 57129 |
Tierce opposition : Le rejet de la demande est justifié en l’absence de preuve par le tiers opposant d’un droit propre sur le fonds de commerce objet de l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
03/10/2024 |
Voie de recours, Tierce opposition, Rejet de la demande, Qualité du tiers opposant, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Droit propre du tiers, Charge de la preuve, Absence de preuve |
| 57887 |
Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties et exclut l’application du statut des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
24/10/2024 |
Validité du contrat entre les parties, Résiliation, Requalification du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Droit commun des obligations, Défaut de publicité, Contrat consensuel, Contrat à durée indéterminée, Bail commercial |
| 58643 |
Contrat de gérance libre : l’inobservation des formalités de publicité ne prive pas le contrat de ses effets entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
13/11/2024 |
Validité du contrat, Résiliation de contrat, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Non-paiement, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publicité, Contrat commercial |
| 59297 |
Indemnité d’éviction : l’absence de déclarations fiscales n’exclut pas l’indemnisation de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
02/12/2024 |
Réforme partielle du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de la clientèle, Congé pour usage personnel, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 55021 |
La mésentente grave entre associés, matérialisée par l’exploitation unilatérale de l’entreprise par l’un d’eux, justifie la dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
08/05/2024 |
Société de fait, Partage des bénéfices, Obligations des associés, Mésentente grave entre associés, Exploitation unilatérale du fonds de commerce, Expertise comptable, Évaluation des bénéfices, Dissolution judiciaire, Confirmation du jugement, Absence de comptabilité |
| 55771 |
Vente de fonds de commerce : la production d’une attestation de régularité fiscale par le vendeur suffit à caractériser l’exécution de ses obligations et à justifier l’exécution forcée de la vente (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
27/06/2024 |
Quitus fiscal, Promesse de vente, Paiement du solde du prix, Obligations du vendeur, Mise en demeure, Fonds de commerce, Exécution forcée de la vente, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Attestation de régularité fiscale |
| 56011 |
La production de quittances de loyer suffit à prouver l’existence d’un bail commercial et à faire échec à l’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
09/07/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Quittances de loyer, Preuve de la relation locative, Occupation sans droit ni titre, Indivision, Fonds de commerce, Expulsion, Confirmation du jugement, Cession de parts du fonds de commerce, Bail commercial |
| 56289 |
L’action en résiliation d’un bail commercial sur un bien indivis est un acte d’administration qui requiert l’accord des co-indivisaires détenant les trois quarts des parts (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
18/07/2024 |
Résiliation du bail, Notification de la cession, Majorité des trois quarts, Irrecevabilité, Indivision, Gestion de la chose commune, Confirmation du jugement, Cession de droit au bail, Bail commercial, Action en justice des co-indivisaires, Acte d'administration |
| 56671 |
Gérance libre : L’impossibilité d’exploiter le fonds de commerce du fait du bailleur justifie la réduction des redevances dues par le gérant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
19/09/2024 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Réduction de la redevance, Redevance de gérance, Obligations du bailleur, Licence de débit de boissons, Impossibilité d'exploitation, Gérance libre, Fonds de commerce, Absence du bailleur |
| 57087 |
Tierce opposition : le principe de l’effet relatif des jugements fait obstacle à l’action du tiers dont les droits ne sont pas atteints par la condamnation personnelle d’une autre partie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/10/2024 |
Voie de recours, Tierce opposition, Rejet de la demande, Effet relatif des jugements, Contrat de partenariat, Condamnation personnelle, Atteinte aux droits du tiers, Absence d'atteinte |
| 57317 |
Indemnité d’éviction : le juge peut écarter une expertise fondée sur des déclarations fiscales établies postérieurement au congé pour les besoins de la cause (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
10/10/2024 |
Validité de la notification, Preuve établie pour les besoins de la cause, Pouvoir d'appréciation du juge, Notification par clerc d'huissier, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Déclarations fiscales, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 57661 |
Vente du fonds de commerce : Le créancier procédant par voie de saisie-exécution est dispensé de la mise en demeure préalable requise pour le créancier nanti (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
21/10/2024 |
Vente judiciaire, Saisie-exécution, Procédure de vente, Mise en demeure préalable, Fonds de commerce, Distinction des régimes de vente, Créancier nanti, Créancier chirographaire, Confirmation du jugement, Absence de mise en demeure |
| 57911 |
Gérance libre : Le défaut de publication du contrat est sans effet sur l’obligation du gérant de restituer les lieux à l’échéance du terme (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
24/10/2024 |
Publicité légale, Occupant sans droit ni titre, Obligation de restitution, Inopposabilité aux tiers, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Fin de contrat, Expulsion, Expiration du terme, Défaut de publication |
| 58079 |
La demande d’arrêt d’exécution d’une décision de justice est rejetée en l’absence de preuve des motifs invoqués à son soutien (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
29/10/2024 |
Rejet de la demande, Référé, Pourvoi en cassation, Exécution d'un jugement, Délai de grâce, Défaut de preuve, Confirmation de l'ordonnance, Charge de la preuve, Arrêt d'exécution, Absence de fondement juridique |
| 58425 |
L’incendie d’un local commercial ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le gérant du paiement de ses redevances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Force majeure |
07/11/2024 |
Redevances de gérance, Obligation de paiement, Jugement sur la compétence, Irrecevabilité de l'appel, Incendie, Force majeure, Exonération de responsabilité, Evènement prévisible, Contrat de gérance libre, Charge de la preuve, Appel |
| 58699 |
Expertise judiciaire : la demande est irrecevable lorsqu’elle vise à suppléer la carence du demandeur dans l’administration de la preuve (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
14/11/2024 |
Société de fait, Reddition de comptes, Irrecevabilité de la demande, Gestion de fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande d'expertise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Carence probatoire du demandeur, administration de la preuve |
| 59059 |
Bail commercial : La preuve par témoignage est irrecevable pour établir l’existence d’un bail verbal contredit par des titres écrits (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
25/11/2024 |
Preuve par témoignage, Preuve littérale, Preuve du bail, Occupation sans droit ni titre, Hiérarchie des preuves, Fonds de commerce, Contradiction des preuves, Bail verbal, Bail commercial, Annulation du jugement, Action en expulsion |
| 59353 |
La résiliation d’un protocole de rééchelonnement de dette bancaire met fin au cours des intérêts conventionnels, seuls les intérêts légaux étant dus à compter de la date de clôture du compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/12/2024 |
Vente du fonds de commerce, Relevé de compte, Protocole de rééchelonnement, Preuve de la créance bancaire, Point de départ des intérêts légaux, Opération de crédit, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Force probante, Expertise judiciaire, Clôture de compte |
| 59753 |
Nantissement sur fonds de commerce : le créancier inscrit peut poursuivre la vente judiciaire de l’actif nanti pour obtenir paiement de sa créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
18/12/2024 |
Vente judiciaire, Validité de la notification, Sûretés, Rejet des exceptions de procédure, Recouvrement de créance, Réalisation du nantissement, Nantissement de fonds de commerce, Mise en demeure préalable, Défaut de paiement, Cumul d'actions, Créancier nanti |
| 56007 |
Gérance libre : le non-respect du préavis de résiliation par le gérant justifie l’octroi de dommages-intérêts au propriétaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
09/07/2024 |
Restitution du dépôt de garantie, Responsabilité contractuelle du gérant, Résiliation unilatérale, Préavis de résiliation, Obligation de restitution des lieux, Gérance libre, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Dégradation des locaux, Appréciation du préjudice, Appel incident irrecevable |
| 56701 |
L’acquéreur d’un fonds de commerce n’a pas qualité à agir contre le bailleur si la cession du droit au bail ne lui a pas été régulièrement notifiée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
23/09/2024 |
Obligation de garantie du bailleur, Notification au bailleur, Loi 49-16, Irrecevabilité de l'action, Inopposabilité de la cession, Fonds de commerce, Défaut de qualité à agir, Cession du droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 57243 |
Bail commercial : les frais de recherche d’un nouveau local sont exclus du calcul de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
09/10/2024 |
Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Frais de recherche d'un local, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exclusion de l'indemnisation, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Congé pour reprise, Bail commercial, Améliorations et agencements |
| 57915 |
Gérance libre : Le paiement partiel de la redevance ne fait pas obstacle à la constatation du défaut de paiement justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
24/10/2024 |
Résiliation de contrat, Redevance mensuelle, Preuve du paiement, Paiement partiel, Obligations du bailleur, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exception d'inexécution, Défaut de paiement |
| 58649 |
Indemnité d’éviction : la clientèle et la réputation commerciale constituent un élément unique du fonds de commerce dont la valeur est souverainement appréciée par le juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
13/11/2024 |
Réduction de l'indemnité, Pouvoir souverain du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Contestation du rapport d'expertise, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial, Améliorations et réparations |
| 59393 |
Indivision – La résiliation d’un bail commercial par un seul héritier est nulle en l’absence d’accord de la majorité des trois-quarts des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
05/12/2024 |
Résiliation de bail, Nullité, Majorité des trois-quarts, Indivision successorale, Indivision, Gestion du bien indivis, Fonds de commerce, Eviction, Consentement des co-indivisaires, Bail commercial, Acte de disposition |
| 55069 |
Tierce opposition : l’associé du gérant du locataire, étranger à la relation locative, ne peut contester l’arrêt prononçant l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
14/05/2024 |
Voie de recours, Tiers au contrat de bail, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité à agir, Inopposabilité du contrat de partenariat, Gérant du locataire, Expulsion, Contrat de partenariat, Bail commercial |
| 55785 |
L’opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce est injustifiée en l’absence de preuve d’une créance certaine, une simple estimation forfaitaire étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
27/06/2024 |
Voies d'exécution, Preuve de la créance, Opposition sur prix de vente, Opposition abusive, Mainlevée, Fonds de commerce, Estimation forfaitaire de la créance, Dommages-intérêts, Créance publique, Absence de créance certaine |
| 56021 |
Cession de fonds de commerce : la clause par laquelle l’acquéreur s’engage à payer l’impôt sur le revenu du cédant est une obligation contractuelle valide et exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
09/07/2024 |
Prescription, Pouvoirs du gérant, Opposabilité à la société, obligation contractuelle, Intérêts légaux, Impôt sur le revenu, Force obligatoire du contrat, Engagement du gérant, Clause de prise en charge d'impôt, Cession de fonds de commerce, Action en remboursement |
| 56299 |
Indemnité d’éviction : Le juge du fond dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer un montant inférieur à celui proposé par l’expert (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
18/07/2024 |
Réduction de l'indemnité, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Perte du fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Fixation du montant de l'indemnité, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 56687 |
Le contrat de gérance libre, fondé sur l’intuitu personae, prend fin au décès du gérant sans transfert à ses héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
19/09/2024 |
Résiliation de plein droit, Requalification par le juge, Qualification du contrat, Occupation sans droit ni titre, Intuitu personae, Gérance libre, Fonds de commerce, Faux en écriture, Expulsion, Expertise graphologique, décès du gérant |
| 57103 |
Preuve du loyer commercial : l’absence de contestation du bailleur dans une instance antérieure vaut reconnaissance du montant allégué par le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
03/10/2024 |
Transfert du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Reconnaissance tacite, Procédure antérieure, Preuve du montant du loyer, Loyer, Confirmation, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Absence de contestation |
| 57343 |
La réalisation du nantissement sur un fonds de commerce est justifiée par la seule certitude de la créance, indépendamment de sa liquidation définitive (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
10/10/2024 |
Vente du fonds de commerce, Sûreté réelle, Renouvellement de l'inscription, Réalisation du nantissement, Nantissement de fonds de commerce, Liquidation de la créance, Inscription au registre national des sûretés mobilières, Existence de la créance, Créance Bancaire, Contestation de la dette, Confirmation du jugement |
