Mot clé
Évaluation de la clientèle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56265	Indemnité d’éviction : la cour d’appel dispose d’un pouvoir souverain pour réévaluer les éléments du fonds de commerce et écarter les préjudices hypothétiques non prévus par la loi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	17/07/2024	Réévaluation du rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exclusion des préjudices éventuels, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
56543	Fonds de commerce : l’indemnité d’éviction est fixée sur la base d’une expertise judiciaire évaluant la valeur du droit au bail, la perte de clientèle et les frais de déménagement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	29/07/2023	Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial
57545	Calcul de l’indemnité d’éviction : la cour écarte les chiffres d’affaires déclarés postérieurement au congé et apprécie souverainement la valeur des améliorations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	16/10/2024	Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Congé pour besoin personnel, Clientèle et achalandage, Chiffre d'affaires, Bail commercial, Améliorations
59091	Indemnité d’éviction : la cour d’appel valide la correction par le premier juge du calcul de l’expert relatif à la valeur du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	25/11/2024	Reprise pour usage personnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Correction du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
59297	Indemnité d’éviction : l’absence de déclarations fiscales n’exclut pas l’indemnisation de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	02/12/2024	Réforme partielle du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de la clientèle, Congé pour usage personnel, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales

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