Mot clé
Durée d'occupation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55505	Recours en rétractation : le contrat auquel le demandeur est partie ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	06/06/2024	Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, pièce décisive, Indemnité d'éviction, Contrat de bail commercial, Connaissance de la pièce par le demandeur, Article 402 du CPC, Amende pour recours abusif
56633	Le droit au renouvellement du bail commercial est acquis après deux ans d’occupation, rendant inefficace toute clause contractuelle fixant une durée déterminée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	18/09/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Qualification du contrat, Pacta sunt servanda, Ordre public, Loi 49-16, Expiration du terme, Durée d'occupation, Droit au renouvellement, Clause contractuelle, Bail commercial
57573	Bail à usage commercial : la résiliation pour défaut de paiement des loyers est soumise au droit commun tant que la condition de deux ans d’exploitation n’est pas remplie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	17/10/2024	Témoignage, Sommation de payer, Résiliation du bail, Qualification du contrat, Preuve du paiement, Non-paiement de loyers, Loi 49-16, Inapplicabilité du statut des baux commerciaux, Condition de durée d'exploitation, Bail commercial, Application du droit commun
58535	Indemnité d’éviction : La cour d’appel réforme le jugement et augmente le montant de l’indemnité pour l’aligner sur l’évaluation de l’expert (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	11/11/2024	Reprise pour usage personnel, Rejet de la demande de contre-expertise, Réforme du jugement, Rapport d'expert, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Bail commercial, Augmentation de l'indemnité, Appréciation souveraine des juges
59091	Indemnité d’éviction : la cour d’appel valide la correction par le premier juge du calcul de l’expert relatif à la valeur du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	25/11/2024	Reprise pour usage personnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Correction du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
60653	Bail commercial : L’indemnité d’éviction est appréciée par le juge d’appel sur la base d’une expertise retenant les déclarations fiscales des quatre dernières années et la valeur réelle des éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	05/04/2023	Réduction de l'indemnité, Perte de clientèle, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Déclarations fiscales, Contre-expertise, Bail commercial
60768	L’indemnité d’éviction ne couvre que les frais de déménagement du preneur, à l’exclusion des frais de recherche d’un nouveau local (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	13/04/2023	Réformation du jugement, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Exclusion des frais de recherche de local, Droit au bail, Déclarations fiscales, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
44236	Bail commercial : appréciation souveraine des juges du fond de l’indemnité d’éviction fixée par l’expert (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/06/2021	Rejet, Preuve, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Eviction, Évaluation, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond

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