Mot clé
Exceptions légales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58083	Le pourvoi en cassation ne suspend pas l’exécution d’une décision ordonnant l’expulsion d’un local commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	29/10/2024	Référé, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Fonds de commerce, Expulsion, Exécution des décisions, Effet non suspensif, Difficulté d'exécution, Bail commercial, Arrêt d'exécution
59723	Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution d’une décision en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	18/12/2024	Rejet de la demande, Pourvoi en cassation, Matière commerciale, Fonds de commerce, Exécution des décisions, Exceptions légales, Eviction, Effet non suspensif, Confirmation de l'ordonnance de référé, Arrêt d'exécution
15958	Application de la loi dans le temps : La loi nouvelle augmentant le montant de la caution pour pourvoi en cassation est une loi de procédure d’application immédiate (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	18/03/2003	وديعة النقض, Conditions de recevabilité du recours, Consignation pour pourvoi, Déchéance du pourvoi, Loi de finances, Loi de procédure et loi de fond, Modification du montant de la caution, Pourvoi en cassation, Principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, Application immédiate de la loi de procédure, Versement partiel de la caution, تطبيق فوري للقانون, تعديل مبلغ الوديعة, سقوط الطلب, طلب نقض, قانون المسطرة الجنائية, قانون مالي, قوانين الشكل, قوانين الموضوع, إيداع ناقص, Application de la loi dans le temps

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