| 52046 |
Indemnité d’occupation : Le rejet de la demande doit être motivé dès lors que l’occupation sans droit ni titre est constatée (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
05/05/2011 |
Rejet de la demande, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Indemnité d'occupation, Gérance libre, Fonds de commerce, Fin de contrat, Expulsion, Demande en paiement, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Cassation |
| 34342 |
Résiliation d’un contrat de distribution exclusive : manquement au seuil d’achats et fermeture définitive du point de vente (Trib. com. Casablanca 2021) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
04/10/2021 |
Retour à l’état antérieur au contrat, Responsabilité contractuelle, Résolution judiciaire du contrat, Résiliation pour inexécution, Obligation de résultat, Non-respect des engagements contractuels, Inexécution contractuelle, Fermeture définitive du local, Contrat de distribution, Clause contractuelle de résiliation de plein droit, Astreinte |
