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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59979	La discordance dans la composition de la formation de jugement entre le procès-verbal d’audience et la décision rendue entraîne l’annulation du jugement pour violation d’une règle d’ordre public (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	24/12/2024	Violation des formes substantielles, Renvoi de l'affaire, Procès-verbal d'audience, Procédure civile, Ordre public, Discordance, Décision de justice, Composition de la formation de jugement, Annulation du jugement
55681	La résiliation d’un contrat de prestation de services est abusive lorsque les retards d’exécution du projet sont imputables au maître d’ouvrage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/06/2024	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Résiliation abusive, Mission OPC, Indemnisation, Imputabilité de la faute, Faute du maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Contrat d'entreprise, Appel principal, Appel incident
56401	Assurance incendie : Le retard de l’assureur à indemniser un sinistre n’engage pas sa responsabilité délictuelle pour la perte d’exploitation subie par l’assuré, dès lors que le contrat ne met pas à sa charge une obligation de procéder aux réparations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/07/2024	Sinistre incendie, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Plafond de garantie, Perte d'exploitation, Obligation de l'assureur, Manœuvres dilatoires, Indemnisation, Faute de l'assureur, Contrat d'assurance, Absence d'obligation de réparation
56413	Évaluation de l’indemnité d’éviction : La cour d’appel valide le calcul de l’expert fondé sur les données comptables du preneur et la valeur locative du marché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	23/07/2024	Reprise pour usage personnel, Refus de renouvellement, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Confirmation en appel, Bail commercial
56635	L’exécution des obligations de financement prévues par un protocole d’accord justifie l’exécution forcée du transfert de parts sociales convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/09/2024	Résolution du contrat, Protocole d'accord, Preuve de l'exécution, Force obligatoire du contrat, Financement de projet, Exécution des obligations, Demande reconventionnelle, Demande en exécution forcée, Contrat commercial, Cession de parts sociales
57355	Exécution d’un contrat de distribution : appréciation des créances réciproques et portée interruptive de prescription des échanges électroniques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Règlement des comptes, Prescription quinquennale, Obligations réciproques, Interruption de la prescription, Factures impayées, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Courrier électronique, Contrat de distribution, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
57753	Bail commercial : La décision administrative de péril devenue définitive fonde l’expulsion du preneur et l’octroi d’une indemnité provisionnelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	22/10/2024	Qualité à agir, Nouveau propriétaire, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Expulsion du preneur, Expertise judiciaire, Droit de retour, Bail commercial, Arrêté de péril
58993	Engage sa responsabilité la banque qui délivre un certificat de non-paiement pour défaut de provision en omettant de mentionner l’opposition pour vol formée par son client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/11/2024	Saisie sur compte bancaire, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Opposition pour vol, Omission d'information, Obligation de diligence, Lien de causalité, Lettre de change, Faute du banquier, Expertise judiciaire, Défaut de provision, Certificat de non-paiement
45151	Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	07/10/2020	Vente aux enchères, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Privilège du trésor, Ordre des créanciers, Hypothèque, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, Conflit de privilèges, Charge de la preuve, Biens meubles, Biens immeubles
43414	SARL : Constituent des justes motifs de révocation du gérant, les manquements comptables graves et la poursuite de l’exploitation en dépit de pertes ayant réduit la situation nette à un montant négatif.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	29/07/2025	Société à responsabilité limitée, Situation nette inférieure au quart du capital social, Révocation pour justes motifs, Obligations comptables, Intérêt social, Gérant, Faute de gestion, Continuité de l’exploitation, Assemblée générale
43370	Vente commerciale : L’obligation de délivrance des factures par le vendeur porte sur le montant total des paiements dont la preuve est rapportée par le biais de relevés bancaires.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	22/01/2025	Relevé bancaire, Preuve, Obligation du vendeur, Obligation de délivrance, Facture, Dommages-intérêts, Contrat de vente, Charge de la preuve, Astreinte
52052	Vérification des créances : incompétence du juge commercial pour réduire le montant d’une créance fiscale fondée sur un titre exécutoire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Compétence	12/05/2011	Vérification du passif, Titre exécutoire, Tableau des impôts, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Incompétence du juge commercial, Excès de pouvoir, Entreprises en difficulté, Créance fiscale, Créance du Trésor, Contestation de créance, Compétence du juge administratif, Compétence d'attribution, Cassation, Admission des créances
36068	Recours en annulation de sentence arbitrale : Rejet des moyens tirés de l’excès de pouvoir, des irrégularités procédurales et de la contestation des honoraires d’arbitres (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	25/12/2024	Sentence arbitrale, Arbitrage interne, Contestation des honoraires d'arbitres et recours en annulation, Contradiction du dispositif de la sentence, Convention d'arbitrage, Excès de pouvoir (Ultra petita), Force exécutoire de la sentence arbitrale, Interprétation restrictive des cas d'annulation, Arbitrage, Irrecevabilité des preuves nouvelles en instance d'annulation, Mission de l'arbitre, Moyens d'annulation de la sentence arbitrale, Notification de la sentence arbitrale, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sanction du non-respect du délai de notification de la sentence, Limites des pouvoirs du juge de l'annulation, Absence de révision au fond en matière de recours en annulation
35592	Fiscalité des holdings : l’exonération des dividendes exclut l’application du minimum d’imposition (Cass. adm. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôt sur les sociétés	19/10/2017	Titres de participation, Société holding, Revenus exonérés, Revenus exclus du minimum d’imposition, Retenue à la source, Principe d’interprétation stricte des exonérations fiscales, Minimum d'imposition, Impôt sur les sociétés, Holding, Exonération des dividendes, Défaut de motivation, Conditions d'exonération, Cassation, Calcul de la cotisation fiscale, Avis d'imposition, Assiette fiscale
34551	Responsabilité bancaire : Accès irrégulier du cessionnaire d’un fonds de commerce au compte du cédant en l’absence de mandat (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/01/2023	Validité formelle du transfert, Transfert du compte bancaire, Titulaire du compte, Responsabilité bancaire, Préservation des dépôts bancaires, Opérations bancaires non autorisées, Obligations de vigilance, Mandat bancaire, Indemnisation du préjudice, Fonds de commerce, Faute bancaire, Compte personnel, Cession de fonds de commerce, Autorisation expresse
15484	CC, Ordre des avocats – Assujettissement à l’impôt	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	12/06/2014	Personne morale, Ordre des avocats, Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Oui), Affectation indifférente, Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales, Accomplissement d’opération en vue de réaliser des bénéfices
15812	CCass,18/06/2008,572	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	18/06/2008	Qualification, Odep, Impôt, Exonération, Domaine public, Contrat d'occupation temporaire
15806	TC,Casablanca,11/11/2006,4333	Tribunal de première instance	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	01/11/2006	Prescription d'une circulaire de Bank Al Maghrib, Portée, Personnes morales, Ouverture de compte, Envoi d'une lettre recommandée à l'adresse du client, Conditions
18047	Exonération fiscale : Office du juge dans la vérification des conditions de fait de l’exonération d’une entreprise exportatrice (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	20/06/2002	وحدة الموضوع, Contrôle des conditions de fait par le juge du fond, Défaut de base légale, Entreprise exportatrice, Exonération fiscale, Impôt sur les sociétés, Industries alimentaires, Jonction d'instances, Unité de l'objet, Chiffre d'affaires à l'exportation, إرجاع الملف, إلغاء الحكم المستأنف, تصدير السمك, رقم المعاملات, صناعات غذائية, ضريبة على الشركات, ضم الملفين, مؤسسة مصدرة, إعفاء ضريبي, Annulation et renvoi
18128	CCass,23/01/2003,53	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	23/01/2003	Procédure de vérification de comptabilité, Délai pour l'envoi d'une sommation, Délai légal
18140	Redressement judiciaire : l’arrêt des poursuites individuelles s’impose à l’administration fiscale (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	28/01/2004	Urgence, Saisie sur compte bancaire, Redressement judiciaire, Recouvrement fiscal, Non-admission de créance, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Juge des référés, Entreprises en difficulté, Créances publiques, Arrêt des poursuites individuelles
18606	Contentieux fiscal : Le recours contre la décision de la commission nationale est recevable avant l’émission de l’ordre de recouvrement (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	04/05/2000	مقررات اللجنة الوطنية للطعون الضريبية, Contentieux fiscal, Décision de la commission nationale du recours fiscal, Équilibre des droits du contribuable et de l'administration, Intérêt à agir, Parallélisme des recours, Recours direct avant émission de l'ordre de recouvrement, Recours pour excès de pouvoir, Cautionnement préalable en matière fiscale, أمر بالتحصيل, توازن بين حقوق الإدارة والملزم, رقابة القضاء, طعن في أساس الضريبة, قاعدة جواز الطعن, كفالة ظهير 1935, مصلحة في الطعن, تأويل القانون الضريبي, Acte faisant grief
18815	Exonération fiscale au titre des investissements : la preuve de l’existence du projet résulte de l’ensemble des documents produits par l’entreprise (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	17/05/2006	Projet d'investissement, Production de pièces, Preuve, Investissement industriel, Incitations à l'investissement, Impôt sur les sociétés, Exonération fiscale, Droit fiscal, Contentieux de l'imposition, Certificat d'exonération, Approbation administrative, Annulation du jugement
18866	Contentieux fiscal : Le juge ne peut statuer sur un redressement sans vérifier, au besoin par expertise, les éléments de fait relatifs au chiffre d’affaires du contribuable (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	11/07/2007	Redressement fiscal, Pouvoirs du juge, Office du juge, Mesure d'instruction, Fiscalité, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Contrôle fiscal, Contentieux fiscal, Comptabilité, Chiffre d'affaires, Cassation, Annulation, administration de la preuve
18837	Procédure fiscale – L’action contestant le recouvrement de plusieurs impôts pour cause de prescription est recevable sans réclamation administrative préalable (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	19/07/2006	Recouvrement de l'impôt, Réclamation administrative préalable, Recevabilité de l'action, Procédure fiscale, Prescription de l'action en recouvrement, Dispense, Cumul de contestations, Contentieux fiscal, Cassation, Action en justice
18944	CCass,11/02/2009,102	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	11/02/2009	Urgence, Motivation, Compétence du juge des référés, Arrêt des procédures de recouvrement
19071	CCass,07/05/2009,428	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	07/05/2009	Réponse de l'administration, Recours judiciaire, Délai pour agir, Assiette fiscale
19226	CCass,12/03/2008,234	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	12/03/2008	Retard de promulgation du texte d'application, Impôt sur les sociétés, Champs d'application, Application de la loi
19400	Responsabilité des dirigeants de société anonyme : absence de préjudice personnel et rejet de l’action en responsabilité (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	04/07/2007	Société anonyme, Actionnaire, Commercial, Compétence du juge, Erreurs de gestion, Expertise comptable, Faute de gestion, Action en responsabilité, Gestion bancaire, Préjudice personnel, Provisionnement des créances douteuses, Règles comptables, Règles de prudence, Rejet du pourvoi, Responsabilité des dirigeants, Motivation suffisante, Absence de préjudice
19927	Droit du contribuable à contester une décision de la Commission Nationale de Taxation avant l’émission d’un ordre de recette (Cour Suprême 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	04/05/2000	Voies de recours, Commission nationale de taxation, Conseil d’État, Contentieux administratif, Contestation avant exécution, Contestation avant l'établissement de l'ordre de recette, Contestation d'une décision administrative, Décision de la Commission Nationale de Taxation, Droit au contrôle juridictionnel, Droits du contribuable, Équilibre entre administration et contribuable, Exécution fiscale, Fiscalité et droits fondamentaux, Annulation pour excés de pouvoir, Imposition d'office, Loi sur la TVA, Notification d’une décision fiscale, Ordre de recette exécutoire, Pouvoirs de l’administration fiscale, Principe d’accès au juge, Protection du contribuable, Recevabilité du recours, Recevabilité du recours (Oui), Recours Fiscal, Règles de procédure fiscale, Taxation anticipée, Tribunal administratif, Lecture restrictive du droit au recours, Annulation d’une décision
20596	CCass,12/07/2006,623	Cour de cassation	Rabat	Administratif	12/07/2006	Sanction de la violation d'une obligation légale, Nullité de la décision du C.N.R.F (Oui), Non respect du délai de notification, Etablissements publics, Défaut de base légale (Oui)

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