La peine de nullité pour la violation d’une obligation légale particulière ne se conclut absolument pas, mais doit plutôt être expressément prévue par la loi. Prévoir la peine de nullité pour le non respect par la commission nationale des recours fiscaux du délai imparti en vue de procéder à la notification de sa décision au contribuable n’est pas fondé sur une base légale solide alors même que la loi n’édicte aucune sanction à une telle violation.
La peine de nullité pour la violation d’une obligation légale particulière ne se conclut absolument pas, mais doit plutôt être expressément prévue par la loi. Prévoir la peine de nullité pour le non respect par la commission nationale des recours fiscaux du délai imparti en vue de procéder à la notification de sa décision au contribuable n’est pas fondé sur une base légale solide alors même que la loi n’édicte aucune sanction à une telle violation.
