| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18643 | Taxation d’office et notification : la remise de l’avis d’imposition en un lieu étranger au redevable vicie la procédure (Cass. adm. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 04/07/2002 | La régularité de la procédure de notification préalable à une imposition d’office revêt un caractère substantiel. En matière de TVA sur une livraison à soi-même, la Cour suprême juge qu’une notification effectuée par un agent assermenté à une adresse commerciale appartenant à un tiers est dépourvue de toute valeur légale, car étrangère au domicile ou à la résidence du redevable. Ce vice de procédure, constituant une violation des dispositions de l’article 56 bis de la loi sur la TVA, entraîne l’... La régularité de la procédure de notification préalable à une imposition d’office revêt un caractère substantiel. En matière de TVA sur une livraison à soi-même, la Cour suprême juge qu’une notification effectuée par un agent assermenté à une adresse commerciale appartenant à un tiers est dépourvue de toute valeur légale, car étrangère au domicile ou à la résidence du redevable. Ce vice de procédure, constituant une violation des dispositions de l’article 56 bis de la loi sur la TVA, entraîne l’annulation de l’intégralité de la taxation subséquente. La haute juridiction, infirmant la décision des premiers juges, écarte en conséquence l’examen des moyens de fond soulevés par l’administration fiscale, la nullité de la procédure rendant leur discussion sans objet. |
| 19883 | CCass,16/01/2003,22 | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Impôts et Taxes | 16/01/2003 | Le Ministre des finances peut accorder, à la demande du redevable, au vu des circonstances invoquées, des remises ou modérations des pénalités et autres sanctions prévues par la Loi sur la TVA.
L'appréciation du bien fondé de la réclamation, et l'exonération totale ou partielle des pénalités relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'Administration fiscale, sauf abus ou excès de pouvoir. Le Ministre des finances peut accorder, à la demande du redevable, au vu des circonstances invoquées, des remises ou modérations des pénalités et autres sanctions prévues par la Loi sur la TVA.
L'appréciation du bien fondé de la réclamation, et l'exonération totale ou partielle des pénalités relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'Administration fiscale, sauf abus ou excès de pouvoir. |
| 19927 | Droit du contribuable à contester une décision de la Commission Nationale de Taxation avant l’émission d’un ordre de recette (Cour Suprême 2000) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 04/05/2000 | Le législateur a entendu instaurer un équilibre entre les droits de l’Administration et ceux du contribuable. Celui-ci doit donc pouvoir soumettre à la justice les décisions de la Commission Nationale de Taxation avant même la réception de l’ordre de recette exécutoire, dès lors que la décision de la commission constitue une menace.
Ainsi le contribuable peut soumettre le litige à la justice avant la transformation de la décision administrative en ordre de recette.
A fait une mauvaise interpréta... Le législateur a entendu instaurer un équilibre entre les droits de l’Administration et ceux du contribuable. Celui-ci doit donc pouvoir soumettre à la justice les décisions de la Commission Nationale de Taxation avant même la réception de l’ordre de recette exécutoire, dès lors que la décision de la commission constitue une menace. |