| 15806 |
TC,Casablanca,11/11/2006,4333 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
01/11/2006 |
Ne commet pas de faute la banque qui n’exige que l’un des numéros d’inscriptions susvisés, le texte n’imposant pas la production de tous les numéros à l’inverse du droit français invoqué par les demandeurs. L’envoi d’une lettre par la banque au client lors de l’ouverture du compte pour s’assurer de l’exactitude de l’adresse fournie par celui-ci résulte d’une exigence de la circulaire de Bank Al Maghrib dénuée de force légale.L’ouverture d’un compte bancaire est soumise aux dispositions de l’article 488 du code de commerce qui impose au banquier de vérifier préalablement à l’ouverture du compte, lorsque celui-ci concerne une personne morale, sa forme, sa dénomination, l’adresse du siège, l’identité de ou des personnes physiques habilitées à effectuer des opérations sur ce compte ainsi que le numéro d’inscription à l’impôt sur les sociétés, au registre du Commerce ou à l’impôt des patentes.
Ne commet pas de faute la banque qui n’exige que l’un des numéros d’inscriptions susvisés, le texte n’imposant pas la production de tous les numéros à l’inverse du droit français invoqué par les demandeurs.
L’envoi d’une lettre par la banque au client lors de l’ouverture du compte pour s’assurer de l’exactitude de l’adresse fournie par celui-ci résulte d’une exigence de la circulaire de Bank Al Maghrib dénuée de force légale. |
