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Réponse de l'administration
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Date
Mots clés
15729
Suspension de l’exécution d’une décision administrative : Conditions d’urgence et de dommages irréparables (Cour Suprême 2003)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
13/11/2003
وقف التنفيذ
,
مبدأ تنفيذ القرارات الإدارية
,
طلب العروض
,
حالة الاستعجال
,
القرار الإداري
,
أضرار جسيمة
,
Urgence
,
Suspension de l'exécution
,
Principe de l'exécutoire des décisions administratives.
,
Dommages irréparables
,
Décision administrative
,
Appel d’offres
18853
CCass,24/01/2007,94
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
24/01/2007
Preuve
,
Mutation d'un fonctionnaire
,
Mesures d'instructions
,
Défaut de réplique
,
Consentement à la requête adverse
,
Activité syndicale
,
Abus de pouvoir
19071
CCass,07/05/2009,428
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
07/05/2009
Réponse de l'administration
,
Recours judiciaire
,
Délai pour agir
,
Assiette fiscale
20071
CCass,14/12/1995,539
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
14/12/1995
Régularisation partielle
,
Autorité de la chose jugée
,
Annulation
20087
CCass,16/07/1998,735
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
16/07/1998
Requête en annulation
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Nationalité marocaine d'origine
,
Extradition
,
Défaut de réponse
,
Conditions
,
Acquiescement de l'administration
20103
CCass, Rabat, 28/10/1993, 10046/1992
Cour de cassation
Rabat
Administratif
28/10/1993
Réponse administrative
,
Décision administrative (Non)
,
Absence d'incidence sur la situation du requérant
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