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Réponse de l'administration

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15729 Suspension de l’exécution d’une décision administrative : Conditions d’urgence et de dommages irréparables (Cour Suprême 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 13/11/2003 وقف التنفيذ, مبدأ تنفيذ القرارات الإدارية, طلب العروض, حالة الاستعجال, القرار الإداري, أضرار جسيمة, Urgence, Suspension de l'exécution, Principe de l'exécutoire des décisions administratives., Dommages irréparables, Décision administrative, Appel d’offres
18853 CCass,24/01/2007,94 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 24/01/2007 Preuve, Mutation d'un fonctionnaire, Mesures d'instructions, Défaut de réplique, Consentement à la requête adverse, Activité syndicale, Abus de pouvoir
19071 CCass,07/05/2009,428 Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 07/05/2009 Réponse de l'administration, Recours judiciaire, Délai pour agir, Assiette fiscale
20071 CCass,14/12/1995,539 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 14/12/1995 Régularisation partielle, Autorité de la chose jugée, Annulation
20087 CCass,16/07/1998,735 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 16/07/1998 Requête en annulation, Pouvoir d'appréciation du juge, Nationalité marocaine d'origine, Extradition, Défaut de réponse, Conditions, Acquiescement de l'administration
20103 CCass, Rabat, 28/10/1993, 10046/1992 Cour de cassation Rabat Administratif 28/10/1993 Réponse administrative, Décision administrative (Non), Absence d'incidence sur la situation du requérant
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