Réponse de l'administration

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18853	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	24/01/2007	Preuve, Mutation d'un fonctionnaire, Mesures d'instructions, Défaut de réplique, Consentement à la requête adverse, Activité syndicale, Abus de pouvoir
19071	Cour de cassation	Rabat	Contentieux Fiscal, Fiscal	07/05/2009	Réponse de l'administration, Recours judiciaire, Délai pour agir, Assiette fiscale
20071	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	14/12/1995	Régularisation partielle, Autorité de la chose jugée, Annulation
20087	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	16/07/1998	Requête en annulation, Pouvoir d'appréciation du juge, Nationalité marocaine d'origine, Extradition, Défaut de réponse, Conditions, Acquiescement de l'administration
20103	Cour de cassation	Rabat	Administratif	28/10/1993	Réponse administrative, Décision administrative (Non), Absence d'incidence sur la situation du requérant