Mot clé
Absence d'incidence sur la situation du requérant

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20103	CCass, Rabat, 28/10/1993, 10046/1992	Cour de cassation, Rabat	Administratif	28/10/1993	N'est pas susceptible de recours en annulation, puisqu'elle ne constitue pas une décision d'incorporation et n'a aucune incidence sur la situation du requérant, la lettre comportant la réponse de l'administration au sujet des formalités accomplies dans le cadre de l'incorporation du requérant. N'est pas susceptible de recours en annulation, puisqu'elle ne constitue pas une décision d'incorporation et n'a aucune incidence sur la situation du requérant, la lettre comportant la réponse de l'administration au sujet des formalités accomplies dans le cadre de l'incorporation du requérant.