| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15546 | CCass,18/07/2017,426/4 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 18/07/2017 | |
| 18853 | CCass,24/01/2007,94 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recours pour excès de pouvoir | 24/01/2007 | Lorsque l'abus de pouvoir ne peut résulter de la décision attaquée, la Cour peut en cas de fortes présomptions ordonner toutes mesures d'instruction pour rechercher les circonstances qui ont entouré la décision telle que l'activité syndicale du demandeur et la durée de sa suspension.
Le défaut de réponse de l'administration à la requête introductive de l'instance et le refus de recevoir l'ordre de citation à comparaître fait présumer son acceptation des faits qui y sont exposés. Lorsque l'abus de pouvoir ne peut résulter de la décision attaquée, la Cour peut en cas de fortes présomptions ordonner toutes mesures d'instruction pour rechercher les circonstances qui ont entouré la décision telle que l'activité syndicale du demandeur et la durée de sa suspension.
Le défaut de réponse de l'administration à la requête introductive de l'instance et le refus de recevoir l'ordre de citation à comparaître fait présumer son acceptation des faits qui y sont exposés. |
| 20494 | CCass,25/04/2001,16/1/4/00 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 25/04/2001 | Le constat et l'expertise sont des mesures d'instruction relevant du pouvoir d'appréciation du juge du fond.
Le défaut de réponse au grief articulé contre ces mesures d'instructions signifient que le tribunal a considéré qu'ils étaient mal fondés.
Le constat et l'expertise sont des mesures d'instruction relevant du pouvoir d'appréciation du juge du fond.
Le défaut de réponse au grief articulé contre ces mesures d'instructions signifient que le tribunal a considéré qu'ils étaient mal fondés.
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| 20622 | CCass,06/01/1989,3843 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile | 06/01/1989 | Lorsque dans un jugement, le tribunal ne répond pas sur un moyen concernant une preuve décisive, les motifs dudit jugement sont considérés comme insuffisants.Le défaut de réponse de la part du tribunal sur un moyen qui soulève le non respect du principe du contradictoire dans les mesures d’instructions, est considéré comme une insuffisance de motivation. Lorsque dans un jugement, le tribunal ne répond pas sur un moyen concernant une preuve décisive, les motifs dudit jugement sont considérés comme insuffisants.Le défaut de réponse de la part du tribunal sur un moyen qui soulève le non respect du principe du contradictoire dans les mesures d’instructions, est considéré comme une insuffisance de motivation.
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| 20908 | CCass, 09/12/1992, 2938 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 09/12/1992 | Les mesures d’instruction prévues dans le code de procédure civile ont pour finalité de permettre aux parties au litige d’établir leurs allégations avant le prononcé du jugement.
Ces mesures doivent faire l’objet d’un jugement avant dire droit. Les mesures d’instruction prévues dans le code de procédure civile ont pour finalité de permettre aux parties au litige d’établir leurs allégations avant le prononcé du jugement.
Ces mesures doivent faire l’objet d’un jugement avant dire droit. |