Réf
15546
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
426/4
Date de décision
18/07/2017
N° de dossier
1852/1/4/2015
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rapport d'expertise, Mesures d'instructions, Exception de contradiction entre eux, Constat effectué par le Conseiller Rapporteur
Base légale
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
قضت محكمة النقض برفض الطلب، وعل الطاعنين المصاريف.
وبهذا صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد حسن منصف رئيسا والمستشارين السادة: عبد السلام بنزروع مقررا، وعبد الواحد جمالي الإدريسي ونادية الكاعم ومصطفى نعيم أعضاء، وبمحضر المحامي العام السيد نور الدين الشطبي، وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
66077
L’inertie prolongée du créancier à poursuivre l’exécution forcée justifie la mainlevée de la saisie conservatoire (CA. com. Casablanca 2025)
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19/11/2025
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Le juge d’appel confirme le montant d’une créance bancaire en application du principe selon lequel l’appel ne peut nuire à l’appelant, même après une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2025)
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28/10/2025
66072
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25/11/2025
66070
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19/11/2025
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Annulation d’un jugement : la cour d’appel doit renvoyer l’affaire en première instance lorsqu’elle n’est pas en état d’être jugée au fond (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
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Compétence territoriale : L’action en justice contre une société doit être portée devant le tribunal de son siège social inscrit au registre de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
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20/11/2025
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Vente aux enchères : Le bail antérieur à la procédure de saisie est opposable à l’adjudicataire lorsque le cahier des charges prévoit le respect des baux en cours (CA. com. Casablanca 2025)
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02/10/2025
66047
L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à une décision d’irrecevabilité pour un motif de forme, une nouvelle action étant recevable après régularisation (CA. com. Casablanca 2025)
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20/11/2025
66045
Expertise judiciaire : La contestation d’un rapport d’expertise fondé sur des déclarations fiscales exige la production d’éléments probants contraires pour justifier une contre-expertise (CA. com. Casablanca 2025)
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