Mot clé
Distinction des qualités du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56561	Saisie-arrêt : Le débiteur ne peut obtenir la mainlevée en invoquant l’extinction de sa dette de caution dès lors que sa dette personnelle subsiste (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	19/08/2024	Saisie-arrêt, Rejet du recours, Procédure d'exécution, Maintien de la saisie, Mainlevée, Extinction de la dette principale, Engagement de caution, Distinction des qualités du débiteur, Dette personnelle, Demande de mainlevée