Mot clé
Extinction de la dette principale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56561	Saisie-arrêt : Le débiteur ne peut obtenir la mainlevée en invoquant l’extinction de sa dette de caution dès lors que sa dette personnelle subsiste (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	19/08/2024	Saisie-arrêt, Rejet du recours, Procédure d'exécution, Maintien de la saisie, Mainlevée, Extinction de la dette principale, Engagement de caution, Distinction des qualités du débiteur, Dette personnelle, Demande de mainlevée
57875	Hypothèque garantissant un prêt mixte : L’annulation légale de la part étatique de la dette ne justifie pas la mainlevée tant que la part bancaire n’est pas prouvée éteinte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	24/10/2024	Sûreté réelle, Radiation d'hypothèque, Prêt mixte, Mainlevée d'hypothèque, Loi de finances, Hypothèque, Extinction partielle, Extinction de la dette, Demande prématurée, Charge de la preuve, Caractère accessoire
58659	Cautionnement : la garantie couvrant l’ensemble des dettes présentes et futures du débiteur principal engage le garant pour un crédit octroyé postérieurement à l’acte de caution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	13/11/2024	Saisie-arrêt sur compte bancaire, Obligation accessoire, Mainlevée de saisie, Interprétation du contrat de cautionnement, Garantie de dettes futures, Engagement du garant, Crédit bancaire, Cautionnement omnibus, Cautionnement, Absence de preuve d'extinction de la dette
59013	Cautionnement solidaire : La garantie couvrant les dettes futures conserve son plein effet pour un nouveau crédit accordé au débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	21/11/2024	Saisie-arrêt, Rejet de la demande de mainlevée, Portée de l'engagement de la caution, Obligation de la caution, Maintien des garanties antérieures, Mainlevée de saisie, Garantie pour dettes futures, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire
32464	Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	03/05/2023	وقف المتابعات الفردية, نقصان التعليل, مسطرة التسوية القضائية, مخطط الاستمرارية, خطاب الضمان, تكييف العقود, انقضاء الدين الأصلي, انعدام التعليل, التصريح بالدين, الالتزام التبعي, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Plan de continuation, Obligation de garantie à première demande, Mise en demeure, Lettre de garantie, Autonomie de la garantie bancaire
19142	Procédure collective : l’extinction de la créance pour défaut de déclaration libère la caution solidaire (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	09/02/2005	Rejet, Redressement judiciaire, Libération de la caution, Extinction de la créance, Entreprises en difficulté, Défaut de déclaration, Déclaration de créance, Cautionnement, Caractère accessoire

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