Mot clé
Indemnité indivise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55605	La part d’un héritier dans une indemnité versée à la succession est saisissable par ses créanciers personnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/06/2024	Succession, Saisies successives, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Référé, Qualité d'héritier, Pluralité de titres exécutoires, Part d'héritier, Mainlevée de saisie, Indemnité indivise, Créancier personnel de l'héritier